Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1326 du 26 décembre 2025 - art. 8
Le préfet coordonnateur de bassin élabore et arrête, pour les territoires présentant un risque important d'inondation, les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation, à l'échelle appropriée, en associant les parties prenantes en application de l'article L. 566-11. Cet arrêté est mis à disposition du public sur un site internet.