Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1326 du 26 décembre 2025 - art. 10
Le préfet coordonnateur de bassin élabore les plans de gestion des risques d'inondation en associant les parties prenantes en application de l'article L. 566-11.
Il coordonne l'élaboration et les éventuelles mises à jour de ces plans avec les mises à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 212-1.
Lire la suite sur notre site internet * Lancement d'une consultation « sur l'avenir de l'eau » par le Ministère de la transition écologique et solidaire Afin d'élaborer le plan de gestion des eaux (ou schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux – Sdage) et le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI, élaboré par le Préfet Coordonnateur de bassin aux termes de l'article R. 566-11 du Code de l'environnement) pour les années 2022 à 2027, […] dite « loi ESSOC », a modifié l'article L. 323-11 du Code de l'énergie, qui prévoit une approbation du projet d'ouvrage (ci-après, « APO ») par le préfet pour les nouveaux ouvrages électriques. […]
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Afin d'élaborer le plan de gestion des eaux (ou schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux – Sdage) et le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI, élaboré par le Préfet Coordonnateur de bassin aux termes de l'article R. 566-11 du Code de l'environnement) pour les années 2022 à 2027, des comités de bassin ont choisi de lancer, en lien avec l'Etat, une concertation intitulée « Donnez votre avis sur l'avenir de l'eau » et courant du 2 novembre 2018 au 2 mars 2019. […] Plus précisément, […]
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