Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-724 du 3 mai 2017 - art. 5
Le plan d'action pour le milieu marin est constitué des chapitres spécifiques des quatre parties du document stratégique de façade prévus par le IV de l'article R. 219-1-7 qui regroupent les éléments énumérés par les 1° et 3° à 5° du I de l'article L. 219-9, ainsi que par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement définissant le bon état écologique des eaux marines prévue par le 2° du même I pour tous les plans d'action pour le milieu marin.
à-dire les espèces halieutiques susceptibles d'être pêchées au chalut dans la zone des courreaux (article 10), appâts (article 11). […] le président de ce tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative (CJA), […] sauf à opposer l'incompétence de la juridiction administrative. […] Les dispositions litigieuses n'ont ni pour objet, 14 Les dispositions transposant cette directive figurent désormais aux articles L. 219-1 à L. 219-18 et R. 219-4 à R. 219-9 du code de l'environnement. 15 Arrêté du 22 mai 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique.
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