Entrée en vigueur le 2 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-609 du 30 mai 2011 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions d'un arrêté pris en application de l'article L. 551-3.