Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 218
Les décisions suivantes sont concernées : les mises en demeure et les sanctions administratives en cas de manquements aux prescriptions fixées par le Code de l'environnement (articles L. 171-7, L. 171-8, L. 521-17, L. 521-18, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 551-2 du code de l'environnement : « Lorsque du fait du stationnement, […] directement ou par pollution du milieu, une étude de dangers est réalisée et fournie à l'autorité administrative compétente. (…) / Cette étude est mise à jour au moins tous les cinq ans. (…) ». Aux termes de l'article L. 551-3 de ce code : « Le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, […] Aux termes de l'article R. 551-1 de ce code : « Le contenu de l'étude de dangers, […] Aux termes de l'article R. 551-3 du même code : « L'étude de dangers relative à un ouvrage d'une infrastructure de transport soumise aux dispositions de la présente section, ou sa révision, […] 3° Le cas échéant, […] L. […]
[…] N° 1904857 3 […] Aux termes de l'article R. 551-1 de ce code : « Le contenu de l'étude de dangers, à laquelle sont soumis les ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, […] Aux termes de l'article R. 551-3 du même code : […] En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 551-2 et L. 551-3 du code de l'environnement que les mesures d'aménagement et d'exploitation de l'infrastructure prises par le préfet de département visent à limiter, pour la sécurité des populations, […] qui ressortent de la compétence de l'établissement public de sécurité ferroviaire, en application de l'article L. 2221-1 du code des transports.
[…] 3. Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : « I. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : () 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, […] En deuxième lieu, au point 44 de son arrêt du 18 janvier 2022, la cour a jugé que l'implantation de l'éolienne E3 méconnaissait les dispositions de l'article L. 551-3 du code de l'environnement, faute de respecter la distance minimale de 500 mètres par rapport à l'une des habitations proches du site. […]
Le décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement a été publié au Journal officiel du 1er juin 2011. […] Le décret précise l'intervenant responsable de la réalisation de l'étude de dangers, les conditions et modalités selon lesquelles le représentant de l'Etat dans le département peut prendre par arrêté les mesures de sécurité et de salubrité publiques prévues à l'article L. 551-3 du code de l'environnement et les conditions (...)
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