Entrée en vigueur le 30 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-849 du 28 juin 2016 - art. 1
La liste des gaz à effet de serre pris en compte pour la mise en œuvre de la présente section est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie.
[…] comporte ( article R . 1214-1 du code des transports) « une étude qui évalue les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements sur le territoire qu'il couvre ». […] La liste des GES générés par les déplacements à évaluer fait référence ( article 1er du décret) à l'article R229-45 du code de l'environnement (CE) : le dioxyde de carbone (CO2); […] l'article R. 229 -48 du CE prévoit que le ministère de l'environnement organise la publication des informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi (art. R229 […]
Lire la suite…[…] La commission relève qu'en application de l'article L229-25 du code de l'environnement, les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes – ou plus de deux cent cinquante personnes dans les régions et départements d'outre-mer – l'État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes, sont tenus d'établir un bilan, rendu public, de leurs émissions de gaz à effet de serre, dans les conditions prévues aux articles R229-45 à R229-50-1 du même code.
[…] de chacune des deux périodes consécutives de cinq ans les plus lointaines pour lesquelles un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé » budget carbone « a été adopté conformément à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement . / Les émissions sont évaluées selon les méthodes prévues pour la réalisation des plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229 -26 du code de l'environnement . / La liste des gaz à effet de serre concernés est établie dans les conditions prévues à l'article R. 229-45 du code de l'environnement […]
[…] La commission relève qu'en application de l'article L229-25 du code de l'environnement, les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes – ou plus de deux cent cinquante personnes dans les régions et départements d'outre-mer – l'État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes, sont tenus d'établir un bilan, rendu public, de leurs émissions de gaz à effet de serre, dans les conditions prévues aux articles R229-45 à R229-50-1 du même code.
Bilans d'émission de gaz à effet de serre : deux arrêtés au Journal officiel Mise à jour des gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement et détermination des données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer la (...) Lire la suite... Tarifs réduits en matière de taxe intérieure de consommation Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes relatives à la taxe intérieure de consommation. Publié au Journal officiel du 3 (...) Lire la suite...
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