Entrée en vigueur le 30 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-849 du 28 juin 2016 - art. 1
Pour l'application des articles R. 229-53 et R. 229-54 :
1° En Corse, la référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Corse et les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse ;
2° En Guyane, les références au préfet et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Guyane et les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ;
3° En Martinique, les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de la Martinique ;
4° A Mayotte, la référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte et la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental.
[…] groupement ( article R.229 -54 du code […] Il reste conformément à l'article R. 229 -46 du code de l'environnement de votre responsabilité de vérifier si vous remplissez le critère de l'effectif, […] Je souhaite vous préciser par ce courrier le contenu de cette obligation et les différents appuis qui sont à votre disposition pour sa réalisation. […] Les contenus du bilan des émissions de gaz à effet de serre et du plan climat-énergie territorial sont détaillés aux articles R. 229 […]
Lire la suite…Les articles R. 229-51 à R.229-56 du code de l'environnement en précisent le contenu, la portée de ses objectifs, ses modalités d'élaboration et de révision. […] Il comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation. […] Les dispositions législatives relatives aux bilans d'émissions de GES sont inscrites à l'article L.229-25 du code de l'environnement. Les articles R.229-45 à R.229-50-1 viennent préciser les modalités d'application du dispositif. […] Modifications apportées par le décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre Le décret modifie les articles R. 229-46, R. 229-47, […]
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L'article 188 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a modifié la gouvernance et le contenu des plans climat-énergie territoriaux, […] distincte de l'administration de l'État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. de plus de 50 000 habitants et ne portant que sur le champ de compétences de cette collectivité, pour en faire un plan climat-air-énergie territorial porté par les intercommunalités de plus de 20 000 habitants […] Le présent projet de décret en Conseil d'État a pour objectif de modifier les articles R.229-51 à R.229-56 du code de l'environnement afin de les adapter à ces nouvelles dispositions. […]
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