Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1783 du 24 décembre 2021 - art. 1
Le projet de plan est transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. Ces avis sont réputés favorables au terme d'un délai de deux mois suivant la transmission de la demande.
Le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis mentionnés à l'alinéa précédent, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Le plan adopté est mis à disposition du public dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
[…] le décret du 11 juillet 2011 précise à l'article R. 229-46 que l'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article L. 111-2 du code du travail par la personne morale de droit privé. […] à l'article R.229-48 du code de l'environnement il est spécifié que le critère de seuil s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant la transmission du bilan. […] – l'existence et la régularité de la délibération approuvant le plan (article R.229-54 du code de l'environnement) ; […] après adoption par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement (article R.229-54 du code […] Il reste conformément à l'article R. 229-46 du code de l'environnement de votre responsabilité de vérifier si vous remplissez le critère de l'effectif, […]
Lire la suite…Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan climat-air-énergie territorial : 1° Le projet d'aménagement stratégique présente la stratégie territoriale mentionnée au II de l'article R. 229-51 du code de l'environnement ; 2° Les annexes comportent : a) Dans le diagnostic du territoire, […] le projet de schéma arrêté est soumis pour avis, outre aux personnes et organismes mentionnés à l'article L. 143-20, au préfet de région dans les conditions prévues par l'article R. 229-54 du code de l'environnement. […] S'il n'a pas été mis à jour à l'occasion d'une révision du schéma de cohérence territoriale, […]
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D'une part, ce décret insère à l'article R. 229-54 du Code de l'environnement les conditions d'adoption du plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques qui étaient auparavant prévues à l'article R. 229-55. Pour rappel, le projet de plan d'action, […] le décret précise les conditions de mise à jour ou de renforcement du plan : La mise à jour obligatoire prévue au 3° de l'article L. 229-26 du Code de l'environnement d'un plan d'action adopté avant le 26 décembre 2019 doit être réalisée et adoptée suivant la procédure prévue à l'article R. 229-54 pour l'adoption d'un plan d'action. […]
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