D'une part, ce décret insère à l'article R. 229-54 du Code de l'environnement les conditions d'adoption du plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques qui étaient auparavant prévues à l'article R. 229-55. Pour rappel, le projet de plan d'action, […] le décret précise les conditions de mise à jour ou de renforcement du plan : La mise à jour obligatoire prévue au 3° de l'article L. 229-26 du Code de l'environnement d'un plan d'action adopté avant le 26 décembre 2019 doit être réalisée et adoptée suivant la procédure prévue à l'article R. 229-54 pour l'adoption d'un plan d'action. […]

[…] le décret du 11 juillet 2011 précise à l'article R. 229-46 que l'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article L. 111-2 du code du travail par la personne morale de droit privé. […] à l'article R.229-48 du code de l'environnement il est spécifié que le critère de seuil s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant la transmission du bilan. […] – l'existence et la régularité de la délibération approuvant le plan (article R.229-54 du code de l'environnement) ; […] après adoption par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement (article R.229-54 du code […] Il reste conformément à l'article R. 229-46 du code de l'environnement de votre responsabilité de vérifier si vous remplissez le critère de l'effectif, […]