Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 10
Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets non dangereux spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, il justifie ces dérogations compte tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, de la faisabilité technique et de la viabilité économique.
[…] fin 2012 en application de l'article R. 541 -20 du code de l'environnement , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541 -2- 1 du code de l'environnement dans sa version applicable : « L'ordre de priorité du mode de traitement peut notamment être modifié pour certains types de déchets si cela est prévu par un plan institué en application des articles L. 541 -11- 1 , […] L. 541-14 ou L. 541-14-1 […]
[…] fin 2012 en application de l'article R. 541 -20 du code de l'environnement , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541 -2- 1 du code de l'environnement dans sa version applicable : « L'ordre de priorité du mode de traitement peut notamment être modifié pour certains types de déchets si cela est prévu par un plan institué en application des articles L. 541 -11- 1 , […] L. 541-14 ou L. 541-14-1 […]