Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 10
L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de suivi, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en œuvre du plan.
Ce rapport contient :
1° Les modifications substantielles de l'état des lieux initial de la gestion des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de ces déchets autorisées depuis l'approbation du plan ;
2° Le suivi des indicateurs définis par le plan accompagné de l'analyse des résultats obtenus ;
3° La description des actions mises en œuvre pour améliorer la valorisation des composts issus de la fraction organique des déchets.
[…] 44-02-02-005-02- 01 […] — Ce plan est également entaché d'une seconde erreur de droit pour avoir irrégulièrement écarté le procédé de tri mécano-biologique en méconnaissance des dispositions des articles L. 541 -14, R.541 -13 et R.541-24-1 du code de l'environnement ; […] qu'aux termes de l'article R.541 -18 du même code : « I – Dans chaque département (…) une commission consultative d'élaboration et de suivi comprend : / 1 ° […]