Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 12
Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévus à l'article L. 541-14-1 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-2-1. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section.
[…] dans le Code de l'Environnement ( articles R.541-41 -1 et suivants) les dispositions relatives au Plan de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP. […] Sortie de statut des déchets Le décret prévoit également d'introduire, […] il est prévu que les exploitants d'installations transformant des déchets en produits (conformément à l'article L. 541 -4-3 du Code de l'Environnement détaillant les 4 conditions dans lesquelles un déchet cesse d'être un déchet) tiennent un registre chronologique de la nature du traitement et de l'expédition de ces substances. […] R.541 -62 du Code de l'Environnement
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