Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 2
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
Elle se distingue d'une exclusion, qui doit être formelle, limitée et également apparente, et d'une condition de garantie (article L. 112-4 et article L. 113-1). […] Il ne permet cependant pas de déclarer sans lecture du contrat que toute garantie serait automatiquement perdue. […] En cas de danger pour les eaux, l'article L. 211-5 du Code de l'environnement impose notamment d'informer les autorités et de prendre immédiatement les mesures possibles pour arrêter la cause et limiter les conséquences. Le producteur ou détenteur reste responsable des déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale selon l'article L. 541-2. […]
Lire la suite…[…] on privilégie des bacs roulants ou caisses palettes, simples et efficaces, de 340 L à 5 m³. ✔️ pour les déchets dangereux, la réglementation impose des contenants étanches, étiquetés et conformes (fûts, […] suivant la typologie des déchets banals, la fréquence de collecte, une gamme de contenants est adaptée au plus près de vos besoins en optimisant les coûts. ➡️ Le bon point de départ reste un audit de vos flux pour dimensionner les équipements […] Tout producteur de déchets dangereux est juridiquement responsable de leur traçabilité et de leur élimination, jusqu'au bout de la chaîne. 📌 Code de l'environnement, art. L541-2 : le producteur reste responsable même après remise à un tiers. […]
Lire la suite…[…] le fondement de l'article L. 541 -3 du code de l'environnement au titre de la police des déchets était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause, en tant que son article 2 prescrit une telle mesure à la société Bolloré Logistics ; […] en application notamment de l'article L. 541-2 du code de l'environnement , […] un nouveau dispositif validé par un hydrogéologue agréé visant à réduire à terme la concentration en lithium dans les eaux de la nappe alluviale au droit du site sous le seuil de 840 µg/ l […]
[…] en vigueur, codifié à l'article L. 541-1 du code de l'environnement : « I. – Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 124-1 ont pour objet : … 4° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2-1 de ladite loi, codifié à l'article L. 541-24 du code de l'environnement : « Les déchets industriels spéciaux, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 2008 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Montpellier la requête, enregistrée le 2 juin 2005 au tribunal administratif de Strasbourg, présentée par la SOCIETE ARMBRUSTER VIGNES SARL ; […] euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] application de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, de tels stocks étant devenus des déchets, il appartenait à leurs détenteurs d'en assurer l'élimination ;
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : « I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, […]
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