Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 2
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
Elle se distingue d'une exclusion, qui doit être formelle, limitée et également apparente, et d'une condition de garantie (article L. 112-4 et article L. 113-1). […] Il ne permet cependant pas de déclarer sans lecture du contrat que toute garantie serait automatiquement perdue. […] En cas de danger pour les eaux, l'article L. 211-5 du Code de l'environnement impose notamment d'informer les autorités et de prendre immédiatement les mesures possibles pour arrêter la cause et limiter les conséquences. Le producteur ou détenteur reste responsable des déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale selon l'article L. 541-2. […]
Lire la suite…[…] c'est le maire, et non le préfet, qui est seul compétent « pour prendre à l'égard du producteur ou du détenteur des déchets, sur le fondement de l'article L. 541-3, les mesures nécessaires pour assurer l'élimination de ces déchets lorsque leur abandon, leur dépôt ou leur traitement présente de tels dangers ». Sources : CE, […] n° 1612, B NB : sur la combinaison (voire l'alternative) désormais entre pouvoirs de police administrative (avec des sanctions administratives) et des sanctions pénales, voir : Sanctionner les dépôts sauvages, l'article L.541-3 du code de l'environnement [vidéo] Conseil du jour : s'assurer que les agents de la collectivité, en matière de dépôts sauvages de déchets, […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article L. 541 -3 du code de l'environnement au titre de la police des déchets était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause, en tant que son article 2 prescrit une telle mesure à la société Bolloré Logistics ; […] au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement et sur le fondement de l'article L . 512-20 du code de l'environnement , […] en application notamment de l'article L. 541-2 du code de l'environnement […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la directive communautaire n° 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux : « Aux fins de la présente directive, […] qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 15 juillet 1975 susvisée alors en vigueur, codifié à l'article L. 541-1 du code de l'environnement : « I. – Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 124-1 ont pour objet : … 4° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 2-1 de ladite loi, […]
[…] que, toutefois, aucune faute dans l'exercice du pouvoir de police ne saurait être reconnue à ce titre, dès lors que l'article 4 de la directive CEE du Conseil du 15 juillet 1991 susvisée, qui a motivé l'adoption de la décision de retrait, […] écouler et utiliser les stocks existants des produits retirés du marché ; qu'en outre, en application de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, de tels stocks étant devenus des déchets, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE ARMBRUSTER VIGNES SARL et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : « I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, […]
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