Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 2
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
En premier lieu, en vertu des articles L. 541-1-1, L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement, le juge rappelle que tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale. Dans l'hypothèse d'un dépôt sauvage sur un terrain, […] peut être regardé comme son détenteur et être soumis à l'obligation de les éliminer. […] En dernier lieu, le juge précise que dans une situation d'absence d'engagement de la responsabilité du propriétaire du terrain, au titre du pouvoir de police spéciale relatif aux sites et sols pollués prévu à l'article L. 556-3 du code de l'environnement, en cas de risque pour la santé, la sécurité, […]
Lire la suite…En premier lieu, en vertu des articles L. 541-1-1, L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement, le juge rappelle que tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale. Dans l'hypothèse d'un dépôt sauvage sur un terrain, […] peut être regardé comme son détenteur et être soumis à l'obligation de les éliminer. […] En dernier lieu, le juge précise que dans une situation d'absence d'engagement de la responsabilité du propriétaire du terrain, au titre du pouvoir de police spéciale relatif aux sites et sols pollués prévu à l'article L. 556-3 du code de l'environnement, en cas de risque pour la santé, la sécurité, […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article L. 541 -3 du code de l'environnement au titre de la police des déchets était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause, en tant que son article 2 prescrit une telle mesure à la société Bolloré Logistics ; […] au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement et sur le fondement de l'article L . 512-20 du code de l'environnement , […] en application notamment de l'article L. 541-2 du code de l'environnement […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la directive communautaire n° 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux : « Aux fins de la présente directive, […] qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 15 juillet 1975 susvisée alors en vigueur, codifié à l'article L. 541-1 du code de l'environnement : « I. – Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 124-1 ont pour objet : … 4° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 2-1 de ladite loi, […]
[…] que, toutefois, aucune faute dans l'exercice du pouvoir de police ne saurait être reconnue à ce titre, dès lors que l'article 4 de la directive CEE du Conseil du 15 juillet 1991 susvisée, qui a motivé l'adoption de la décision de retrait, […] écouler et utiliser les stocks existants des produits retirés du marché ; qu'en outre, en application de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, de tels stocks étant devenus des déchets, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE ARMBRUSTER VIGNES SARL et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
C'est lui que l'article L. 541-2 du code de l'environnement désigne comme débiteur naturel de l'obligation de gestion, jusqu'à élimination ou valorisation finale. […] Il serait imprudent de voir dans la formule du tribunal administratif l'émergence d'un seuil juridique autonome, distinct de la simple négligence. […] Une seconde distinction utile : police des déchets et police des sols pollués Le jugement éclaire enfin un point que la pratique confond souvent : la distinction entre la police des déchets (article L. 541-3) et la police des sols pollués (article L. 556-3). […]
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