Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-912 du 29 juillet 2011 - art. 2
L'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin est dénommé " Etablissement public du Marais poitevin ”.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
Le ministre fixe le siège de l'établissement. Il désigne le commissaire du Gouvernement.
[…] termes de l'article L. 213 -12- 1 du code de l'environnement : « I. […] Aux termes de l'article R. 213-49-1 du code : « L'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin est dénommé « Etablissement public du Marais poitevin ». / Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement. / (…) ». Selon l'article R. 213-49 -4 du même code : « L'Etablissement public du Marais poitevin exerce sa mission d'organisme unique de gestion collective institué par le 6° du II de l'article […]