Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Les Sauzaies et autres ont demandé, par tierce-opposition, au tribunal administratif de Poitiers de déclarer nul et non avenu le jugement n° 2202862 du 9 juillet 2024 par lequel ce tribunal a, d’une part, annulé l’arrêté du 9 novembre 2021 par lequel les préfets de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne ont délivré à l’établissement public du Marais poitevin (EPMP), une autorisation unique pluriannuelle d’eau pour l’irrigation agricole et ont approuvé le plan de répartition pour l’année 2021 (article 1er), d’autre part, délivré à l’EPMP, à titre provisoire, une autorisation unique de prélèvement pour l’irrigation, valable jusqu’au 31 mars 2026 au plus tard, en définissant les volumes annuellement autorisés pour les périodes de basses et de hautes eaux et en assortissant cette autorisation provisoire des mêmes prescriptions que celles figurant aux titres 2 et 3 de l’arrêté du 9 novembre 2021 annulé (article 2), enfin, enjoint à l’EPMP, de déposer un projet de plan de répartition pour la période de basses eaux de l’année 2024 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et aux préfets concernés de se prononcer sur ce plan dans un délai de quinze jours suivant sa réception, ainsi qu’un projet de plan de répartition pour la période de hautes eaux 2024-2025 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, les préfets concernés devant se prononcer sur ce plan dans un délai de deux mois suivant sa réception (article 3). Le tribunal a jugé qu’une astreinte de 100 euros par jour de retard sera prononcée à l’encontre de l’EPMP et de l’Etat s’il n’est pas justifié de l’exécution du jugement dans les délais mentionnés à l’article 3 (article 4).

Par un jugement n° 2402314 du 21 octobre 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande en tierce-opposition.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2024 et 15 mai 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Thierry Bouret, la SCEA Les Petites Routes, la SCEA La Maison Neuve, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Drapron, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Pacouinay, la SCEA De Linais, la SCEA Paillat, la SCEA Des Iles, l’EARL La Bourrelière, le GAEC L’Egalité, la société à responsabilité limitée (SARL) Devers, l’EARL Leprédelaborderie, la SCEA De Pouillac, l’EARL Douhaud, l’EARL Du Robinet, l’EARL Le Champ Mure, l’EARL Medeau, l’entreprise individuelle (EI) Frédéric Michaud, l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Du Fougeroux, l’EARL Les Epivettes, l’EI Ferme du Carillon, la société en commandite par actions (SCA) Terre Atlantique, l’EARL La Couture, l’EARL La Maisonnette, l’EARL Du Canal, l’EARL Des Jonchères, l’EARL Riffault, l’EARL Les Champs Rouges, la SCEA Le Cloucq, la SCEA Champs Merle, la société à responsabilité limitée (SARL) Mercier Frères, la SCEA Coutouit, le GAEC Les Acacias, le GAEC Alletru, l’EI François Bazire, la SCEA Beauregard, le GAEC De la Prée, l’EI Gauduchon Séverine, l’EARL Guillette, la SCEA Les Mottes, le GAEC Les Groix, le GAEC Parie, la SCEA Les Fuies, l’EARL La Charpenterie, la SCEA Marteau, le GAEC La Lougnolle, l’EARL Simonnet, l’EARL L’Isle de Santenay, le GAEC Le Val Boisé, le GAEC La Vie est belle, l’EARL La Bouchetterie, l’EARL Le Pinier, l’EARL Brethome, la SCEA La Boette, la SCEA La Zinere, l’EARL Aquaterra, l’EARL De Sourdon, le GAEC L’Eole, l’EARL Bertrand, la SCEA Bellevue, l’EARL Le Dolmen, le GAEC Charbepi, la SCEA Le Brin d’Herbe, l’EARL Coussot, l’EARL Le Petit Logis, l’association syndicale autorisée (ASA) Le Relais de la SMAGN, la SCEA L’Orée du Marais, la SCEA Les Terres Blondes, l’EI Caillaud Vincent, l’EI Quillet Pascal, la SCEA Chevallier, la SCEA Le Bois Lambert, l’EARL Maison Sachot, le GAEC Dairy Veine, l’ASA Les Roches Bleues, l’EI Fromaget Jérôme, l’EI Bonnaudet JF, la SCEA Le Prieuré, le GAEC Les Chambres, l’EARL La Duranderie, l’EARL Robin Patrice, l’EARL Biret Stéphane, le GAEC Le Grand R, le GAEC L’Etang, l’EARL Les Peupliers, l’EARL Le Moulin des Lignes, la SCEA Les Fiefs, la SCEA Le Puits, le GAEC Puaud, la SCEA La Groix, l’EI Nicolas Bouhier, l’EARL Le Fief Bonnin, le GAEC Bienvenue, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) de Vendée, l’EARL Le Dognon, l’EARL la Frogerie, l’EI Guillaud Manuel, la SCEA La Baunaie, la confédération générale de l’agriculture (CGA), l’EARL les Granges de l’Abi, l’EARL Le Versant du Lay, le GAEC Du Moutier, le GAEC L’Echo du Lay, le GAEC VAP, l’EARL Les Cormiers, l’EI Charles Henri Naulleau, l’EARL Le Fief, l’EARL Louann, l’EI Veronneau Louis Marie, l’EARL Auger, l’association syndicale autorisée d’irrigation (ASAI) Saint Aubin La Plaine, l’association syndicale libre (ASL) d’irrigation de Château Guibert, l’EARL Douhaud, la société BMP Agri TP, le GAEC Le Ruisseau, le GAEC Du Buisson, l’EARL La Jetée, le GAEC L’Evolution, l’EARL Le Bas Noyer, le GAEC L’Hermitage, le GAEC Augereau, le GAEC La Gironaise, la SCEA Les Epis, le GAEC Le Petit Bessay, la société par actions simplifiée (SAS) Irri-Services, le GAEC Les Sauzaies, la SCEA Joguet, le GAEC La Pibole, le GAEC L’Angelus, l’EARL Fief du Bois, la SCEA La Grande, l’EARL Massonnet, la SCEA Les Acacias, la SCEA Chataignier, la SCEA Beauregard, la coopérative agricole CAVAC, l’EARL Bazin Didier, le GAEC L’Avenue des Mouettes, la SCEA La Gravette, M^me C… B…, le GAEC La Brequinière, l’ASL d’irrigation Le Bas Lay, l’EARL Puy Orin, l’EARL Les Roseaux, l’EARL Des Champs, la SAS Le Moulin Rouge, la SCEA La Boursette, la SCEA Bois Joly, l’EI Majon Charles, représentés par la SELARL Verdier Bénoliel Avocats, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 octobre 2024 ;

2°) de déclarer nul et non avenu le jugement n° 2202862 de ce même tribunal du 9 juillet 2024.

Ils soutiennent que :

Sur la recevabilité de la tierce opposition :

— ils satisfont à la première condition posée par l’article R. 832-1 du code de justice administrative pour former tierce opposition dès lors qu’ils n’étaient ni présents ni représentés dans l’instance n° 2202862 ayant donné lieu au jugement du 9 juillet 2024 ; pris en leur qualité d’irrigants, ils ne peuvent être considérés comme ayant été représentés par l’EPMP, ni en droit, dès lors qu’aucun texte ne confère à l’EPMP cette mission, ni en fait, dès lors que l’EPMP n’a ni constitué avocat ni produit de mémoire ; tant au regard de son statut, de sa composition que de ses missions, l’EPMP ne peut être regardé comme ayant des intérêts similaires à celui des irrigants tiers-opposants ; l’autorisation unique de prélèvement délivrée par le préfet à l’EPMP est une autorisation globale et chaque irrigant conserve un droit propre fondé sur la notification du volume d’eau qui lui est attribué par le plan annuel de répartition, dont était également saisi le tribunal administratif, faisant ainsi obstacle à la représentation des irrigants par l’EPMP ;

— ils satisfont à la seconde condition posée par l’article R. 832-1 du code de justice administrative tenant à l’existence d’une décision qui préjudicie à leurs droits ; en fixant une nouvelle autorisation unique de prélèvement réduisant de façon significative les volumes autorisés pour l’irrigation agricole et en bloquant, par conséquent, tout projet de stockage nouveau en période de hautes eaux, le jugement du tribunal préjudicie directement à leurs droits en portant notamment atteinte à leurs autorisations individuelles.

Sur le bien-fondé de la tierce opposition :

— leur requête en tierce opposition est fondée dès lors que les premiers juges ont opéré une confusion entre les volumes d’eau consommés et les volumes d’eau attribués ;

— les premiers juges annihilent tous les efforts collectifs déployés sur le territoire, notamment s’agissant du programme d’économie d’eau et de remplissage des réserves de substitution déjà en fonctionnement, en ordonnant un plafonnement des volumes autorisés pour la période des hautes eaux tout en limitant les volumes prélevables printemps-été 2025 à ceux qui sont définis à l’article 2.2 de l’arrêté du 9 novembre 2021 annulé ;

— les premiers juges auraient dû pouvoir prendre en compte l’existence de protocoles de gestion sur le territoire de l’EPMP qui permettent une gestion optimale des prélèvements liés à l’irrigation ;

— les premiers juges n’ont pas pris en compte l’impact des prélèvements, selon qu’ils sont réalisés en été ou en hiver, ni les conséquences socio-économiques catastrophiques de leur jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, l’association Nature Environnement 17, représentée par M^e Le Briero, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lucie Cazcarra,

— les conclusions de M^me Pauline Reynaud, rapporteure publique,

— les observations de M^e Verdier, représentant la SCEA Thierry Bouret et autres, ainsi que de MM. Petorin, Ribreau, Picard et Puaud,

— et les observations de M^me A…, représentant l’association Nature Environnement 17.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 2202862 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Poitiers, saisi par l’association Nature Environnement 17, a annulé l’arrêté du 9 novembre 2021 par lequel les préfets de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne ont délivré à l’établissement public du Marais poitevin (EPMP) une autorisation unique pluriannuelle d’eau pour l’irrigation agricole et ont approuvé le plan de répartition pour l’année 2021, a délivré à l’EPMP à titre provisoire une autorisation unique de prélèvement pour l’irrigation dont il a fixé les conditions, et lui a enjoint, sous astreinte, de déposer un projet de plan de répartition pour les périodes de basses eaux de l’année 2024 et de hautes eaux 2024-2025 dans des délais respectifs de quinze jours et de deux mois. Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Les Sauzaies et les 829 autres requérants, parmi lesquels figure la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Thierry Bouret, ont demandé, par tierce-opposition, au tribunal administratif de Poitiers de déclarer nul et non avenu ce jugement. La SCEA Thierry Bouret et 148 autres requérants relèvent appel du jugement du 21 octobre 2024 par lequel le tribunal a rejeté leur demande.

2. Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cette décision ». Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’une personne a été représentée à l’instance par une personne ayant des intérêts concordants avec les siens, elle n’est pas recevable à former tierce opposition contre la décision juridictionnelle rendue à l’issue de cette instance.

3. Au soutien de leur requête en tierce-opposition, la SCEA Thierry Bouret et autres indiquent qu’ils sont des exploitants d’un ouvrage de prélèvement d’eau figurant sur la liste annexée à l’arrêté du 9 novembre 2021 et que le jugement rendu dans l’instance n° 2202862 préjudicie à leurs droits en réduisant significativement les prélèvements d’eau dédiés à l’irrigation agricole.

4. D’une part, aux termes du 6° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, l’autorité administrative peut : « Délimiter des périmètres à l’intérieur desquels les autorisations de prélèvement d’eau pour l’irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l’ensemble des préleveurs irrigants (…) ». Selon l’article R. 211-112 de ce même code : « L’organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II de l’article L. 211-3 est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de : / 1° Déposer la demande d’autorisation pluriannuelle de tous les prélèvements d’eau pour l’irrigation, qui lui est délivrée conformément à la procédure prévue par les articles R. 214-31-1 à R. 214-31-3 ; / 2° Arrêter chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du volume d’eau dont le prélèvement est autorisé ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau en application des articles R. 211-66 à R. 211-70 ; le plan est présenté au préfet pour homologation selon les modalités prévues par l’article R. 214-31-3 ; / (…) ». L’article R. 211-114 du même code prévoit : « L’organisme unique de gestion collective se substitue de plein droit aux pétitionnaires ayant présenté une demande d’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation en cours d’instruction à la date de sa désignation. / Jusqu’à la délivrance de l’autorisation pluriannuelle prévue à l’article R. 214-31-2, les demandes individuelles d’autorisation de prélèvements pour l’irrigation sont présentées par l’organisme unique pour le compte du préleveur et sont instruites selon les modalités prévues par l’article R. 214-24. / Dans le périmètre institué en application de l’article R. 211-113, toute demande de prélèvement d’eau pour l’irrigation présentée par une personne autre que l’organisme unique est rejetée de plein droit ». L’article R. 214-31-1 du code dispose : « Dès qu’un organisme unique de gestion collective est institué en application de l’article R. 211-113, il invite les irrigants dans le périmètre où il est désigné à lui faire connaître, avant une date qu’il détermine, leurs besoins de prélèvement d’eau pour l’irrigation. (…) ». En vertu de l’article R. 214-31-2 du code : « I. L’arrêté préfectoral portant autorisation unique de prélèvement : / 1° Fixe la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder quinze ans ; / 2° Fixe le volume d’eau maximal annuel dont le prélèvement est autorisé ; / 3° Fixe les dates des périodes de prélèvements ; / 4° Décline la répartition de ce volume maximal annuel autorisé en volume et, si pertinent, en débit en fonction de : / a) L’origine de la ressource : eaux souterraines, ou eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement ; / b) De la période du prélèvement : en basses eaux ou en hautes eaux ou, le cas échéant, en une autre période intermédiaire ; / (…) 9° Approuve le plan annuel de répartition de la première année. / II. L’autorisation unique de prélèvement se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d’eau pour l’irrigation existantes au sein du périmètre de gestion collective. / (…) ». Enfin, selon l’article R. 214-31-3 de ce même code : « I. Le plan annuel de répartition constitue un élément de l’autorisation unique de prélèvement (…) / II.Pour élaborer le plan annuel de répartition du volume d’eau faisant l’objet de l’autorisation de prélèvement, l’organisme unique de gestion collective demande aux irrigants de faire connaître leurs besoins selon les modalités prévues à l’article R. 214-31-1. Il propose le plan annuel de répartition au préfet qui l’approuve par arrêté. / (…) ».

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement : « I. Il est créé un établissement public de l’Etat à caractère administratif pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du marais poitevin. / Pour faciliter une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le périmètre des bassins hydrographiques du marais poitevin et de leurs aquifères, l’établissement assure les missions mentionnées au I de l’article L. 213-12, à l’exclusion de la prévention des risques liés aux inondations. Il coordonne et facilite la mise en œuvre des schémas mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3. Compte tenu des compétences des collectivités territoriales, ses autres missions sont : (…) / 3° Les fonctions de l’organisme unique mentionné au 6° du II de l’article L. 211-3. La répartition des prélèvements soit par irrigant, soit en application de conventions de délégation avec des organismes publics locaux, par secteur géographique, est arrêtée sur proposition d’une commission spécialisée comprenant des membres du conseil d’administration de l’établissement ainsi que des représentants des organismes professionnels agricoles et des syndicats agricoles désignés en application d’un arrêté du ministre chargé de l’agriculture ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 213-49-1 du code : « L’établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin est dénommé « Etablissement public du Marais poitevin ». / Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement. / (…) ». Selon l’article R. 213-49-4 du même code : « L’Etablissement public du Marais poitevin exerce sa mission d’organisme unique de gestion collective institué par le 6° du II de l’article L. 211-3 dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par les dispositions suivantes : / (…) 2° Le conseil d’administration de l’établissement public arrête le plan annuel de répartition du volume d’eau faisant l’objet de l’autorisation de prélèvement ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur proposition de la commission prévue à l’article R. 213-48-18 et les soumet pour homologation aux préfets intéressés ; / (…) ». Le I de l’article R. 213-49-18 du code dispose : « La commission spécialisée chargée de proposer la répartition des prélèvements d’eau prévue par l’article L. 213-12-1 est présidée par le président du conseil d’administration de l’établissement. / Elle comprend : / 1° Neuf représentants de l’Etat au conseil d’administration ou leurs représentants et trois personnes qualifiées du conseil désignés par le président du conseil d’administration ; / 2° Les représentants des conseils départementaux de Vendée, des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime au conseil d’administration ; / 3° Les représentants des activités agricoles, désignés sur proposition des chambres d’agriculture de Vendée, des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime, au conseil d’administration ; / 4° Six représentants de syndicats professionnels agricoles désignés conjointement par les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles figurant sur la liste établie par l’arrêté du ministre chargé de l’agriculture prévu par l’article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; / 5° Trois représentants des irrigants ou de groupements d’irrigants désignés par chaque chambre d’agriculture représentée au conseil d’administration ; / 6° Toute personne désignée par le conseil d’administration en raison de ses compétences avec voix consultative. / (…) ».

6. Il résulte de ces dispositions que l’EPMP, placé sous la tutelle du ministre de la transition écologique, s’est notamment vu confier la mission de déposer auprès des préfets compétents la demande d’autorisation unique de prélèvement et de proposer aux préfets le plan annuel de répartition du volume d’eau faisant l’objet de l’autorisation de prélèvement, après avoir invité les irrigants relevant de son périmètre à lui faire connaître leurs besoins de prélèvement d’eau pour l’irrigation. Dans le cadre de cette mission, le législateur a prévu que l’EPMP se substitue de plein droit aux irrigants ayant présenté une demande d’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation et il résulte des dispositions réglementaires précitées que, tant des représentants des irrigants que des représentants de l’Etat, siègent au sein de la commission spécialisée chargée de proposer la répartition des prélèvements d’eau au conseil d’administration de l’EPMP qui arrête le plan annuel de répartition du volume d’eau autorisé, avant de le soumettre pour homologation aux préfets intéressés. Ainsi, s’il résulte de l’instruction que les irrigants n’ont été ni présents, ni régulièrement mis en cause dans l’instance qui a donné lieu au jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 juillet 2024, les irrigants avaient des intérêts concordants avec l’EPMP, partie à l’instance, sans que la circonstance que ce dernier n’ait pas produit de mémoire ait une incidence sur sa qualité de partie. Dans ces conditions, les irrigants relevant du périmètre d’intervention de l’EPMP doivent être regardés comme ayant été représentés par l’EPMP, au sens de l’article R. 832-1 du code de justice administrative, dans l’instance ayant abouti au jugement du 9 juillet 2024. Par suite, ils ne sont pas recevables à former tierce opposition à ce jugement.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la SCEA Thierry Bouret et autres ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers n’a pas admis la tierce-opposition qu’ils ont formée à l’encontre du jugement du 9 juillet 2024.

décide :

Article 1er : La requête de la société civile d’exploitation agricole Thierry Bouret et autres est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile d’exploitation agricole Thierry Bouret désignée en qualité de représentant unique des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à l’association Nature Environnement 17.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à l’établissement public du Marais poitevin, au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet coordonnateur des actions de l’Etat pour le Marais poitevin, et aux préfets de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Martin, présidente-assesseure,

M^me Cazcarra, première conseillère,

M^me Farault, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

La rapporteure,

L. CazcarraLa présidente,

B. MartinLa greffière,

L. Mindine

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.