Article R221-35 du Code de l'environnement
Article R221-34Article R221-36
Entrée en vigueur le 20 août 2015

Commentaires3

1ERP : vers une modification des mesures relatives à la surveillance de la qualité de l’air intérieur
red-on-line.fr · 9 février 2022

Le projet de décret modifierait donc les articles R221-29, R221-30, R221-31, R221-35, R221-37 du Code de l'environnement. […]

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2Pollution - Contrôle De La Qualité De L'Air Intérieur Dans Les Erp
M. Sylvain Waserman · Questions parlementaires · 19 février 2019

[…] - l'arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionnés à l'article […] R. 221-31 du code de l'environnement. […] Les résultats de la surveillance sont alors communiqués à l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), désigné au titre de l'article R. 221-35 du code de l'environnement pour collecter et exploiter ces résultats.

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3Qualité de l'air intérieur : concertation sur le dispositif de surveillanceAccès limité
Le Moniteur · 23 juillet 2013
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