Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1689 du 27 décembre 2022 - art. 6
Pour les établissements mentionnés aux 4°, 5° et 6° du II de l'article R. 221-30, la surveillance définie au I du même article s'applique à compter du 1er janvier 2025.
Le projet de décret modifierait donc les articles R221-29, R221-30, R221-31, R221-35, R221-37 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…L'article L. 221-8 du code de l'environnement introduit une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement. Les articles R. 221-30 à R. 221-37 du code de l'environnement précisent le champ d'application de cette surveillance, les catégories d'établissements concernés, le calendrier d'entrée en vigueur et les principales obligations. […] Le Gouvernement a simplifié le dispositif par la récente publication du décret n° 2015-1000 du 17 août 2015, […]
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R221-30, R221-31, R221-35, Par un communiqué du 26 janvier 2022, le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a annoncé l'ouverture d'une consultation publique relative à un projet de décret visant à modifier les mesures relatives à la surveillance de la qualité de l'air dans les établissements recevant du public (ERP). […] Le projet de décret modifierait donc les articles R221-29 R221-37 du Code de l'environnement. Le nouveau dispositif de surveillance proposé par le projet de décret serait mis en application à compter du 1er janvier 2023. La consultation publique est ouverte jusqu'au 27 février 2022.
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