Article L125-19 du Code de l'environnement

Article L125-18Article L125-20

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1

Une commission locale d'information peut être créée dès qu'une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une demande d'autorisation de création en application de l'article L. 593-7.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1

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