Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1
La commission locale d'information peut être dotée de la personnalité juridique et revêtir le statut d'association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association.
[…] de la ville dans le cas de l'application de f'article L-125 -5 du Code de l'Environnement (Risques mejeurs). […] en application des articles L 125 – 5 et R 125 – 26 du Code de l'environnement […] ses articles L.125 -5 ct R. 125-23 à R. 125 -27 ; […] 13° et 14* Inondations et coulées de boue | | ge/pe/1983 | 10/09/1983 Grcle/tempetc l " 2° 3° 4°, […] 2993 | 30/09/2003 | 02/03/2006 tassements différentiels 8' et 16« Inondations et coulées de boue 23 /06/2005 23 […]
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