Copies : M. POUDEROUX, Juge délégué

4Pr

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

M. Z, juge commissaire PROCUREUR SELARL AK – Ma B

[…]

Ma DALAT M R M^e PORLIER

LRAR

M^me X

M. Y M. D E&C

À

17EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2014 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2014021294 PC P201303380

ENTRE :

1) M^me F X, demeurant 58 avenue AO Clémenceau 94700 MAISONS-ALFORT.

2) M. P AA AY AO Y, demeurant 60 avenue AO Clémenceau 84700 MAISONS-ALFORT.

ET : EURL CALYSTA, dont le siège social est 18, passage de la bonne Graine 75011 PARIS (RCS PARIS : 532 576 105).

RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DE JUGE-COMMISSAIRE

— M^me F X, non comparante, représentée par M^e Carole BOUSSAINGAULT, avocat (E1146), présente.

— M. P AZ BA AO Y, non comparant, représenté par M^e Carole BOUSSAINGAULT, avocat (E1146), présente.

— M. Q AP AQ R, demeurant […], en sa qualité de gérant de l’EURL CALYSTA, présent.

— Selari AK Mandataires AN, prise en la personne de M^e AL-AM B, […], és qualités de mandataire judiciaire liquidateur de l’EURL CALYSTA, représentée par la SELARL WERNERT & Associés, agissant par M^e Fabrice DALAT, evocat (P373), présent.

intervenant votontaitre :

» société R&C, cessionnaire du fonds de commerce de l’EURL CALYSTA, représentée par son gérant M. G H et son associée M^me Claudia H, […], présents, assistés de M^e Vanessa PORLIER, avocat ([…],

A l’audience de la chambre du conseil du 06 mai 2014, le tribunal a ardonné la clôture

des débats pour le jugement ètre prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 mai 2014, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, les parties en ayant été informées.

APRES COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU MINISTÈRE PUBLIC ET APRES EN AVOIR DELISBERE

4 age l

TRBUNAL OE COMMERCE DE Parus N° RG : 2014021294

JUGEMENT DU MERCREDI 28/05/2014

17EME CHAMBRE MPV » PAGE 2 Procédure

Par jugement en dale du 12 novembre 2013, le tribunai a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de EURL CALYSTA désignant :

Monsieur I Z , juge-commissaire La SELARL AK en la personne de Maître AL-AM B, mandataire

judiciaire liquidateur

Sur requête de M^me X et M. Y en date du 25 février 2014, déposée au greffe le 26 février 2014, le juge-commissaire a, par ordonnence du 26 mars 2014, déclaré irrecevable la demande formulée par M^me X et M. Y tendant à la résiliation du bail commercial AG sur des locaux sis à Paris 11** au n°16 du passage de la Bonne Graine, aucun commandement préalable n’ayant été délivré au liquidateur.

L’ordonnance a été déposée au greffe le 27 mars 2014 et notifiée aux demandeurs le 29 mars 2014.

M^me X et M. Y, représentés par M^e BOUSSAINGAULT avocat, ont exercé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire par déclaration déposée au greffe du tribunal, le 2 avril 2014 invoquant la violation des articles L..641-12, L.622-14 2° et R.641-21 du code de commerce et L.145-41 du code de commerce par fausse application

Les parties ont été invitées à comparaître en chambre du conseil par lettre du greffe en date du 4 avril 2014,

A l’audience de la chambre du conseil du 6 mal 2014, les demandeurs au recours se présentent, maintiennent les termes de leur recours et déposent des conclusions demandant au tribunal de : – - dire M^me X et M. Y recevables en leur opposition ; – - infirmer l’ordonnance entreprise, – - constater la résiliation de plein droit du bail relatif aux locaux ais 16, passage de la Bonne Graine à Paris 11*"* ; – - constater que cette résiliation est intervenue à la date de présentation de la requète, soit le 25 février 2014 ; – condamner la défenderesse aux dépens, ainsi qu’à payer aux exposants ja somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SELARL AK en la personne de Maître AL-AM B, mendataire judiciaire liquidateur de la société CALYSTA, est assistée de son consell lequel par

conclusions motivées demande au tribunal de : – - constater que les conditions visées par les dispositions du bail commercial n’ont pas

été respectées par le bailleur ; . – - constater que les conditions visées par les dispositions de l’article L.145-41 du code

de commerce n’ont pas été respectées par le baîlleur ;

en conséquence, – - confirmer l’ordonnance rendue par Monsieur la juge commissaire en date du 6 février

2014,

à titre infiniment subsidiaire, – - constater le paiement intégral des loyers litigieux par la SELARKRL AK, ès qualités,

— - en conséquence, rejeter la demande du bailleur,

@ – (h

Mb

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014021294

JUGEMENT OU MERCREDI 28/05/2014

17EME CHAMBRE MPV – PAGE 3 En tout état de cause,

— condamner le bailleur au paiement à la SELARL AK és qualités, d’une samme de 3,000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Discussion Sur la recavabiilté

Attendu que l’ordonnance a été notifiée aux demandeurs le 29 mars 2014 et le recours exercé régulièrement au greffe le 2 avril 2014, soit dans le déla! de 10 jours à compter de la notification, délai imparti par l’article R&621-21 du code de commerce, en conséquence le tribunal dira M^me X et M. Y recevables en leur recours,

Sur le mérite du recours :

Attendu que l’article L.G22-14 du code de commerce prévoit que « la résiliation du bail intervient lorsque le bailleur demande la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu’au terme de d’un délai de trois mois à compter du dit jugement »

Attendu que l’article L..145-41 du code de commerce dispose que « toule clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois aprés un commandement demeuré infructueux, Le commandement doit, & peine de nullité, mentionner ce délai »

Attendu que sl les dispositions de l’article 1..622-14 du code de commerce n’exciuent pas la compétence du juge des référés appelé à statuer en application de la clause résolutaire insérée au bail et de Farticle 1.145-41 du code de commerce, les conditions de la AH par le juge commissaire de la résiliation de plein droit d’un bail commercial différent de celles prévues par cet article qui n’esi pas d’application lorsque la procédure es engagée devant le juge commissaire.

Attendu en l’espéce que c’est le juge commissaire qui a été sais! et que les conditions de l’article L..145-41 du code de commerce ne lui sont pas applicables,

Attendu ains) que le tribunal! retiendra que le batlleur n’a pas à délivrer un commandement de payer comme il serait tenu de le faire s’il aglssalt devant le juge des référés,

En conséquence, le tribunal :

— dira M^me X et M. Y recevables en teur recours ;

— - constatera la résillation de plein droit du bail relatif aux locaux sis 18, passage de ta Bonne Graine à Paris 11*"* ;

— - constaters que cette résiliation est intervenue à la date de présentation de la requéêle, soit le 25 février 20414 ;

Annulera l’ordonnance et statuant & nouveau dit recevable la requête tendant à la résiliation du bail commercial AG sur des locaux sis 18 passage de la Bonne Graine à Paris 11*"*,

b

45P

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014021294 JUGEMENT DU MERCREDI 28/05/2014 17EME CHAMBRE MPV – PAGE 4

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, M^me X et M. Y ont dû expaser des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera la Selarl AK Mandataires AN, prise en la persanne de M^e AL-AM B, és qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société CALYSTA, au palement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du cade de procédure civile,

Sur les dépens

Compte tenu de la nature de la décislon, le tribunal dire que les dépens seront employés en frais de procédure.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort

Dit M^me F X et M. P AA BA AO Y recevables et bien fondés en leur recours.

Annule l’ordonnance du juge-commissaire en date du 26 mars 2014 et statuant à nouveau,

Constate la résiliation de plein droit du bail commercial AG sur les locaux sis 18, passage de la Banne Graine 75011 PARIS et intervenue le 25 février 2014,

Condamne la SELARL AK, prise en la personne de M^e AL-AM B, ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de l’EURL CALYSTA, à payer à M^me F X et à M. P AA BA AO Y la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

En application de l’article R.661-1 du code de commerce, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisaire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06 mal 2014 où siégeaient : M. J K, M. L M et M. N O, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que la présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. J K, président du délibéré et par Mme

i 2 fi. 2014 – _ EXTRAIT DES MINUTES Dll GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

[…]

N° du greffe : 13/3390 N° du parquet : 13 338 000 215

Monsieur I Z juge Commissaire

selart AK mandataires AN prise en la personne de AL-AR B

ORDONNANCE

NOUS, I Z, juge Commissaire de la Liquidation Judiciaire de la EURL CALYSTA, BISTROT DU PAS SAGE, 18, passage de la bonne Graine – […]

VU les dispositions de l’article L 6542-24 du Code de commerce ; VU la requête qui précède et les matifs y exposés,

VU le protocole transactionnel,

VU l’accord du dirigeant,

AUTORISONS la transaction envisagée avec Madame F X et Monsieur

P Y aux conditions suivantes: sLa SELARL AK MANDATAIRES AN es qualité de liquidateur de la société CALYSTA verse entre les mains de Madame F X et Monsieur P Y, baitleurs, par chèque à l’ordre de la CARPA, tiré sur la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme globale de 28.133,01 € composée comme suit : – la somme de VINGT CINQ MILLE SIX CENT TRENTEÉ TROIS EUROS ET UN CTS ( 25.633, 01 € } au titre des loyers, charges et accessoires dus pour la période antérieure au prononcé de la liquidation judiciaire et correspondant à la déclaration de créance, – la somme de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2.500 €), au titre des frais irrépétibles par eux exposés dans le cadre des procédures ci-dessus évoquées, – La SELARL AK MANDATAIRES AN est qualité de liquidateur de la société CALYSTA renonce à l’appel qu’elle a interjeté à l’encontre du jugement rendu le 28 mai 2014 par le Tribunal de commerce de PARIS, * Madame F X et Monsieur P Y renonce à : – leur déclaration de créance adressée à la SELARLACTIS MANDATAIRES AN ès qualité pour un montant de 25.633,01 €, – au bénéfice de l’ensemble des dispositions du jugement rendu le 28 mai 2014 par je Tribunal de Commerce de PARIS,

[…]

_ EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

AUTORISONS j’Exposante à signer le protocole transactionnel, dont le projet est annexé à la présente requête,

ORDONNONS que cette transaction soit soumise à l’homologation du Tribunal de Commerce de Paris,

DISONS qu’il y a lieu à notification de la présente ordonnance à

— - EURL CALYSTA, prise en la personne de Monsieur Q R 126, […]

— - Madame F X, 58, avenue AO Clémenceau, […]

— Monsieur P Y, 58, avenue AO Clémenceau, […]

— - AK MANDATAIRES AN,

PARIS, Le FHD?'Î Aol £] Monsieur Z

Juge Commissaire

pa "3e

[…]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

PROJET DE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SOUMIS A L’AUTORISATION DE MONSIEUR […]

ENTRE LES lGNES :

La Société CALYSTA SARL au capital de 1.000 €, dont le siège social est à PARIS ([…], immatriculée […].

Déclarée en Liquidation Judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 12 novembre 2013. "

Représentée par la SELARL AK MANDATAIRES AN, prise en la personne de Maître AL-AM B, sise à PARIS ([…], désignée en qualité de Liquidateur par ledit Jugement du 12 novembre 2013.

D’UNE PART

ET :

Madame F X, née le […] à PARIS, de nationalité Française, divorcée en unique noce de Monsieur AB Y, […]

(94700), 56 avenue AO Clémenceau.

Monsleur P Y, né le […] à PARIS, de nationalité Française, époux de Madame S T, […], demeurant à […]

60 avenue AO Clémenceau,

D’AUTRE PART

1 HG

[…]

» Lemr + «/p>

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

I! EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :

Aux termes d’un acte sous selng privé en date à PARIS du 20 mars 2000, Madame F X a fait bail et donné à loyer – à titre de renouvellement, – à Madame A de LORGERIL – oux droits de laquelle se trouve ce jour la Société CALYSTA – divers locaux dépendant d’un immeuble sis à […], pour une durée de 9 ans à compter du 1°" avril 1998, moyennant un loyer annuel en principal de 111.600 Francs (17.013,31 €), payable trimestrlellement à terme échu, et un dépôt de garantie de 6.604,05 Francs (1.006,78 €), venant former avec la somme de 21.295,95 Francs (3.246,55 euros) versée aux termes tant du contrat originaire de bail que d’actes postérieurs Intervenus en sulte de révisions du loyer, la somma de 27.900 Francs (4253,36

euros).

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à PARIS du 4 mars 2008, le bail a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 9 ans à compter du 1°" avril 2007, pour se terminer le 31 mars 2016, moyennant un loyer mensuel en principal de 1.866,47 € H.T, payable

trimestrieilement à terme échu. Par Jugement en date du 12 novembre 2013, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé

la Liquidation Judiciaire de la Société CALYSTA, désignant Monsieur I Z en qualité de Juge Commissaire, et nommant la SELARL AK MANDATAIRES AN, prise

en la personne de Maître AL AM B, en qualité de liquidateur ;

Madame F X, usufruitière pour le tout des locaux donnés à ball, a déclaré sa créance auprès du Mandataire Judiciaire au titre des loyers, charges et accessoires antérieurs à l’ouverture de la procédure collective, pour un montant global de 25.633,01 €.

Par Ordonnance en date du 6 février 2014, rectifiée quant à sa date par Ordonnance du 20 février 2014, Monsleur le Juge Commissaire a :

— ordonné la cession du fonds de commerce dépendant de l’actif de la Liquidation Judiciaire de la Société CALYSTA, pour le prix de 151.000 €, payable comptant à la signature de l’acte, à Monsieur G H, agissant en qualité de gérant de la SARL R&C, dont le slège est sis 128

[…]

— ordonné le remboursement du dépôt de garantie entre les mains de la SELARL AK MANDATAIRE AN ;

— dit que l’entrée en joulssance aura lieu à la date de sa décision :

— dit que les loyers seront à la charge de l’acquéreur à compter de sa décision.

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[…]

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[…]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Le 25 février 2014, Madame X et Monsieur Y, ia première, usufruitière pour ie tout et nue-propriétaire indivis pour les 2/3, le second, nu-propriétaire indivis pour 1/3 des biens donnés à bail, ont déposé auprès du Juge Commissaire, une requête aux fins de AH de la résiliation de plein droit du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au Jugement de liquidation judiciaire, sur le fondement des articles L 641-12, L 622-14, 2° et R. 641-21 du code de commerce

Par Ordonnance du 26 mars 2014, Mansieur le Juge Commissaire a « – déclaré irrecevable la demande formulée par Madame X et Monsieur Y, tendant à la résiliation du ball commerciol AG sur les locaux sis à Paris (11*"*), av n°18 du passage de la Bonne Graine, oucun commandement préalable n’ayont été délivré ou liquidateur, – rejeté la

demande formulée ».

Par jugement du 28 mai 2014, le Tribunal de Commerce de PARIS (17°"* Chambre – RG 2014021294 – PC P201303390), a statué comme suit :

« Dit M^me F X et M. P Y recevables et bien fandés en leur recours. .

Annule l’ardonnance du Juge Commissaire en dote du 26 mars 2014 et statuont à nouveau,

Constate la résiliation de blen droit du boil cammercial, AG sur les locaux sis 18, passage de la Banne Graine 75011 PARIS et intervenue le 25 février 2014,

Condamne la SELARL AK, prise en la personne de M^e AL AM B ès qualités de mandataire Judiciaire liquidateur de l’EURL CALYSTA, à payer à M^me F X et à M. P AA BA AO Y la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700

du code de procédure civile.

En application de l’article R.661-1 du code de commerce, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisaire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. »

Le 3 juin 2014, la SELARL AK MANDATAIRES AN, prise en la personne de Maître AL-AS B, agissant es qualité de liquidateur de la société CALYSTA SARL a

Interjeté appel de cette décision,

Les parties se sont rapprochées pour mettre fin au litige qui les oppose.

B (

[…]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

LES PARTIES _SE_ SONT _RAPPROCHEES _ ET _ SONT_ CONVENUES, _D NCESSIONS

RECIPROQUES ENONCEES :

1) ENGAGEMENTS D SOCIETE LYST ELARL ___ ACTIS__MANDATAIRES AN ES QUALITES :

La Société CALYSTA, la SELARL AK MANDATAIRES AN, ès qualités de Liguldateur verse entre les mains de Madame F X et de Monsieur P Y, bailleurs, par chèque à l’ordre de la CARPA, tiré sur la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme glabale de 28.133,01 Euros composée comme suit :

a) la somme de VINGT CINQ MILLE SIX CENT TRENTE TROIS EUROS ET UN CTS (25.633,01 €), au titre des loyers, charges et accessoires dus pour la période antérieure au prononcé de la Liquidation Judiclaire, et correspondant à la déclaration de créance auprès du Mandataire

. . Judiciaire,

b) la somme de OEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2,509 €), au titre des frais Irrépétibles par eux exposés dans le cadre des procédures ci-dessus évoquées . .

c) La Société CALYSTA, la SELARL AK MANDATAIRES AN, ès qualités de Liquidateur renonce à l’appel qu’elle a interjeté à l’encontre du jugement du Jugement rendu le 28 mal 2014 par le tribunal de commerce de Paris (17ème Chambre – RG

2014021294 -PC P201303390)

' 2) ENGAGEMENTS DE MADAME X ET DE MONSIEUR Y, BAILLEURS

En contrepartie du paiement effectif des sommes de 25.633,01 € et 2,500 € par la SELARL AK MANDATAIRES AN ès qualités et sous réserve du parfait encaissement du chèque de 268 133,01 Euros réglant le montant de leur créance déclarée et l’indemnité , allouée au tire de l’article 700 du CPC, ainsi que du respect del’ensemble des dispositions du + présent acte, Madame F X et Monsleur P Y :

renoncent de manière définitive à leur déclaration de créance adressée à la SELARL AK MANDATAIRES AN ès qualités, pour un montant de 25.633,01 €,

à . ..

renoncent à purement et simplement au bénéfice de l’ ensemble des dasnosutlons du Jugement rendu le 28 mal 2014 par le tribunal de commerce de Paris (17 *" chambre

— RG 2014021294 -- PC P201303390).

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[…]

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

3) TRANSACTION :

Les parties soussignées entendent conférer au protocole valeur de transaction définitive et sans réserve, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du Code Civil, sachant notamment qu’en application de l’article 2052 du Code précité « … les transoctions ont entre les parties l’outorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peuvent être ottoquées pour couse d’erreur de droit, ni pour couse de lésion ».

[…] :

Le présent projet de protocole est soumis conformément aux dispositions de l’article L 642- 24 du Code de Commerce, à la condition suspensive de son autorisation par le juge commissaire et de son homologation par le Tribunal de Commerce de PARIS, conformément aux dispositions de l’article L 642-24 du Code de Commerce.

La SELARL AK MANDATAIRES AN, ès qualités de Liquidateur s’engage à déposer sans délai, à Monsieur le Juge Commissaire, la requête aux fins d’autorisation du présent protocole, puis dans un second temps, la requête au Tribnunal, aux fins d’homalogation du

présent protocole par le Tribunal de Commerce.

5) DESISTEMENT :

En conséquence de la régularisation du Protocole, les Parties renoncent réclproquement, définltivement et irrévocablement, après l’entrée en vigueur dudit Protocole, à toutes instances ou actions, quel qu’en soit le fondement juridique ou le motif, qui pourraient

trouver leur origine ou leur fondement dans le cadre de l’action décrite en préambule du

présent Protocole transactionnel.

La Société CALYSTA, la SELARL AK MANDATAIRES AN, ès qualités de Liquidateur se désistera de son appel à l’encontre du jugement du Jugement rendu le 28 mai 2014 par le tribunal de commerce de Paris (17ème Chambre – RG 2014021294 – PC

P201303390).

€] STIPULATION PARTICULUIERE

Il est rappelé que par Ordonnance en date du 6 février 2014, rectifiée quant à sa date par Ordonnance du 20 février 2014, Monsieur le Juge Commissaire a ordonné la cession du fonds de commerce dépendant de l’actif de la Liquidation Judiclaire de la Société CALYSTA, pour le prix de 151.000 €, payable comptant à la signature de l’acte, à Monsieur G H, agissant en qualité de gérant de la SARL R&C, dont le siège est sis […] , précisant que les loyers seront à la charge de l’acquéreur à compter de sa

décision.

[…]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

La SELARL AK MANDATAIRES AN, ès qualités de Liquidateur déclare avoir obtenu l’accord Monsieur G H, agissant en qualité de gérant de la SARL R&C, pour que soit substitué au paiement du loyer trimestrlellement à terme échu, un paiement mensuel d’avance.

Z) FRAIS ET HONORAIRES :

Les parties conservent à leur charge les frais et honoraires de leurs consells respectifs.

[…] ;

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent faire élection de domiclle :

— La société CALYSTAS : en l’étude de la SELARL AK MANDATAIRES AN,

Mandataire Judiciaire, demeurant à […]. : – - Madame F X, en son domicile sus Indiqué, ! – - Monsieur P Y, en son domicile sus indiqué, i

FAIT À PARIS L’AN DEUX MILLE QUATORZE " FÊTE

EN TROIS EXEMPLAIRES

Pour la soctété CALYSTA SELARL AK MANDATAIRES AN, es qualités de Liquidateur

«  1

Madame F X Monsleur P Y

_

agams -r

[…]

) 1.

………… …………………….

Annexe à la minute d’un ecte reçu par le notaire associé /{3 {{ £ le .. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SÈR k-ç AVIS DE JUGEMENT -

N° de Procédure : P201303390 N° de RG : 2014051588

Damande d’homologation de transaction en U (L.642-24 et R.642-41) Jugement en dête du : 24 septembre 2014

Homologue la protocole transactionnel conclue entre la Selarl AK prise en la personne de M^e AL-AM B ès qualité de liquidateur et M^me F Gattonl at M. P Y

a commusdeme 8 1e

Dans l’affaire,

EURL CALYSTA

Activité : Café brasserie bar vente de plats et produits à emporter

18 pe de la bonne […]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS : 532576105 2011611709

Mandataire judiciaire liquidateur : SELARL AK Mandataires AN en la personne de Maître

AL-AM B […]

à la minute d’un arte teuu lé :

? 4 ACT. 2014

Par je notaire soussigné < :

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DIGARÈÏ :.. . AW-DERORD _ Commesanes iuoicuires .

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Annexé à la minute d’un acte

' ETAT DÉSCRIPTIF ETËSTIMATIF:

reçu par. le notaire" associé

EN VALEUR D’EXPLOITATION

DES-ACTIFS MOBILIERS – '>. DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE:

13 se) vint e La :

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A d’un arité te

2 4 NET. 2014 Par le notaire soussigné |

l * AN

[…]

[…]

Paris, la 28/11/2013

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$.C.P. Marlalle DIDARD Viazant AW-DÉRORD CDMMISSAIEZS-PRISEURS JUDCIAIRES

[…] – contact@cpjudidaire: com – www.

[…]

(JD

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Drescé par la SCP Marielle DIGARD- AV AW-AX , Commissaires Priseurs AN Associés à la Résidence de […] : (33) […]

Nommée à cetté fonction par le Jugement d’omflun du la procidm rendu par le ' TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS En dats 12/11/2013

SELARL AK Mandataires Judidllfu en la ponomo de Maître B, Mandataire Judiciaire .. […]

vé. . à «| Fois

[…]

Après quoi ;Æ Le responsable a pris rendez-vous avec nous. "inventaire a été dressé la 28/11/2013 : PEn sa présence D Sans sa collaboration D Faute de réponse, nous nous sommes rendus sur les lieux d’inventaire et su siège

«  social pour le rencontrer. À défaut, nous avons laissé une carte de passage. Nous avons

relavé nos Investigations le ………. sans succès.

Le responsable a été Invité à signer une feuille déciarative: l’avisant de nous communiquer toutes Informations du dossiers utiles an sa possession notamment la lista des bleng gaÿés, nantis ou placé sous sujétion douanière ainsl que éelle des biens qu’il détient en dépôt, location ou crédit-ball, ou sous réserve de propriété ou, plua gérærahnent, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des fiers. Cette feuille est annéèxäe à Pmean

0 Les objets et meubles appartenant à des tiers sont résumés en fin d’inventaire. 0 Das notes complémentaires à la fin de l’inventaire exposent certaines précisions

utiles.

$.C.P. Marieile DISARD AV AW-DFSORD COMMISSAÏRES-PRISEUR S AN $ Place Boleideu 75042 PAYS – Tél. 03 48 34 43 43 – Fax 01 48 24 43 19 – contact@cpjudiclqire.com -

[…]

à…

— = semer >

_ – SCP DIGARD – PRÉTEÉ-DEBORD ***: : …… Jüowbæoaû . – .1, place Boieldieu 75002.Paris – ' -- . +13 _ Tél: – F@ : 6148 240.19, re

; Dossier: J131054 Affaire: CALYSTA

I – MOBILIER et MATERIEL ……………………=omone 4360

II – AGENCEMENT l : *- 200

[…]

ce – ,

DIGARD AW-DEBORD

[…]

À STATION SUR L’HONNEUR Je soussigné: – /7/ W/- Æfl

Gérantdala Sodétéouenseigne: & /. £. A . CALY SZ A , Références dossier

Dont le siège est /f pritége de la box Franc TSA Ant. Téléphone: (6 . 74" .6 7542. 57. . Certifle avoir participé À le rédaction de l’inventaire des actifs mobillers dépendant de la Liquidation Judiciaire sus mentionnée et ce en présence du Commissaire-Priseur.

Atteste sur l’honneur avoir décfaré à la SCP Marielle DIGARD – Vincant AW-DEBORD, Commissatres-Prisaurs AN ;

— Vintégralité des actifs mobiliers qui composent l’actif corporel et Incorporal de la société ci-dessus mentionnée,

+ le liste complète des actifs mobiliers sous contrat de crédit-bail, de leasing, de location courte ou longue durée, de dépôt, ou tout actif sous régime dousnier. Fautorise ls Mandataire Judiciaire à faire levar éventuellement l’option d’achat su profit de la liquidation Judiciaire,

. la liste complète des clauses de réserve de propriété qui pourralant être invoquées par tout fournisseur et dont j’ai eu connaissance. Je donne d’ores et déjà mon eccord à leur restitution à la première demande.

. Ja certifie avoir indiqué les matériels d’exploitation non-conformes eux règles de sécurité ou d’hygiène actuellement en vigueur ou tout refus des services compétents d’agrément de conformité das machines. '

« Je certifie avoir effectué une sauvagerde des données Informatiques Indispensables au suivi de la procédure (comptabllité, personnal, fichiers clients…) st affacé des ordinateurs toutes les données des disques.

. Je déclare que le matériel d’exploitation n’a pas fait l’objet de transformation depuis son achat ou sa livraison.. J’autorise la restitution des metérials appartenant à des tlars, en

location, en leasing, en dépôt + J’autorise par la présente la réalisation des actifs mobiliers de la Société soit par : + ja vente aux enchères publiques

— la vente de gré à gré sulvant ordonnance rendue par Mansieur le Juge Commissaire.

tom. cm nome ce

«afin d’éviter une vente déficitaire des actifs compte tenu de la faible valeur de ces damiers, au regard des coûts d’organisation d’une vente aux enchères publiques, le dirigeant, par la présente, donne son accord pour l’abandon des actifs et la restitution des locaux dans les délais les plus brafs.

ire valoir ce que de droit

À L& ÆÂÆ/ / 3 – Signature :

$.C.P. Marielle O18AAO AV AW-DEQORD 1 Place Bolelkdieu 75002 PARIS – Tél. 01 48 24 43 43 -Fax 01 45 24 43 39 – contset&epjudidieire.com – www.epjudiclaire.com SIRET 539 152 637 00010

(

Annexé à la minute d’un acte reçu par le notaire associé AW£ {| 03 + l cocos ses

pl e. es ma re attac"u 47 +07 Fry. 4 L

— i c. seau âËä-[…]

Avocait A kes B« AR? ' lame Nix pa @ v "m=e à

+\0 G . […]

RNTRMLKS

Madame V W, s6o le 14/08/1926 4 PARIS de patlonalité françaiss, divorcés an uniques noces de Monsieur AB Oemges WIRSON, demeurant […]

Georgar C{émonceau à MAISONS ALEORY (94700) cl-apris dénommés "LE BATLLEUR® – Zu css sets e e" D’UNEPART 2 4 ART. 208 s .. ht. Par la notaire soussigné

[…], né le […]

nationalité […] à PARIS (7501 59'« anto, È, 4 past / %//k

, l ci-après déuérmmée mar… . % D’AÜTRE PART * * . :

äënmet nu ronnuveliement de bal, falt l’Aqbjet des pfûauæ. If cst exposé ta qui te

— nxro’sm-

l + Aux tormes d’un acte S.S.P, un dato à PARIS du 31 cosre 1989, nan enregistré, Madame

W 2 donné lbfll… âäbbBæ…@u locaux à Utage CAFE . + BRASSERIE, […]

BMPORTER dans l’immoubla éis À PARIS ([…] »

Lodit bail sommergiat lfl6ændurmr uné durée de NÉUF années Antlères et contécudvés à

compter du 1er avril 1989, et venu à expiration le 31 MARS 1998, \M'\ 1 La "r A py d

' {US le…» ar . C-+< Q'4

G?« { Cpflflâ-Ô/f-HL //«

19:85 – rg: a * res poyu ou – 46 A5 (u 1 + 1 A

+ Jmflkfifiœâppfluu{aaflflïmnwh ropriété cormmerciale, a damtndé { buil siséuongé et fe la de sutvent exploÿt de ] SR lead fe aire pool e […]

L43 partes s’étant rites d’accord] sur lar céndittons et fa layer on procédé au l’ecouvailoment Ainsi qu’il nuit ;

» RENOUVELLEMENT DU BAYL, -

Les locaux dont fa désigné sui «mm… nmmmwm situé à rwa:ow1mÆÆ-"æ… m '

— DESIGNATION -

— Joÿ, m:m… ammarbmpahBomGfluaùdem l’ercallor A, uno salle de oufé avec cablñe tél […] entre eux par Luna frappe,

= Jat n° 7 : Dans la bâtiuent per ler étage, escaKer A, «… cM1mlm °Œ»Îfiäm 310: oomnäm aves le for n° 1 du rex-de-

1 4 . – Doit 8 la. Mqupæhflhmmmaæmlæbra’lm£… t lesdits (011, à éliatgo par les propriétaires daxdite Tote de loutrétouir, = Jot n9P : maummmg:::pædæiüm escalier A, porte drofté : un local

— loi n° 12 : Dons le bâtiment A, eptre le premier et le deuxléne oacaller gaithe dans un dévôrres. A porte

. ° -…:Daælubüüuz’màeædlærtäflæuæolæwæm

rg:mlæäuhm… flmflmn quivent et compartent, avec lours aisances d'…:[…]

'est pas fili une plus ample désignation 4 Ir demanda dur preseur ui déclare partbitement les conraître pour les gooupar depuis blumemfluflbnämæbyämbfitW.

.äaü& T0 Q[5

«us

[…]

c ta uu ( UJTZ 30 4D (4 03 » 4 .

lo

» DUR KE -

LA prdsont bail est concka our tat darts de NBUE Années erttiéres et consécutives, à compter rétronetivement du !orawfi 1994 pour sa terminer à parcille Époque de l’année 2007, Cor

Confarmément aux presofptions de falinés 2 de laticle 7 du décret du 30 1953 (Lot du 12 wæi 1963), les des alinéss 2 A4 de fariole 3»1 ajoutées à ca déorot par

las lol: älz tost 1965, 30 décombre 1985 et 30 Juillet 1987 sécént applichbles au cours du

En conséquend4 ;

sue proñbur pure la de danrer congé à l’expladion d’uns période triennale, dens Jet formés et défais prévus à l’article 5 dudi, : Annee, dans

— Iabafllwmlamäwfimüäflluhü et los dispositions des urtioios J 13 ot […]

dunümdämündmflmæmäsd: re ÿ’qünudæhwpæaütgœWsfldæsboüœûæ» opération de restauration -

auquel il est affillé ou s’il ost admis au pession Cadre de ce régime so0lal, il aura la fiouité de donner datse los formon et délais de l’article 5 dudk décret été par l’article 33-11 data1 äl;ääm du 3à décérabre 1985, modifié

l’artiols 26- de ja lof n° 87-558 du 30

» […]

Les Jocaux Alsart l’otfet du mhflmnwl’hmwmum dire vaoonmrfitpÆ? pwäär. savoir : vit +

[…] A KMPORTRER La dostination ol-dessns est &ipulé A Pexchuion de l’ours sutv et sûrs quo le preneur puisse,

soit cotte afbotstion par subsiution ou sddtbn d’activités, soût sucune , ÆWŒüämd4W.mœflomlu…%w

oi

oconpants de linutouble, 3

Les s&féz oxtensions on atons d’activités xdruites seront gellos aurait G2t régulléroment autorirées Mds: dispostlans du tite VIL du déoret dzÊo reptembre 1953 « da Ia déspéclatltation », Le baîlleur conserverr. dons to drok de lousr va de Vendm à sou gré, dans les conditions qu’il décldere, les autres locaux 46 Hromeuble, quels qu’il talent, tommertilement, soin bidustr/sllémant, solt pour foute autre utilisarion,

[…]

V- 14-41 13:36 g: 5 1j nma sort us 1 201 30 10 (0 US 1 *.

' 4

doré au proneur d’encrocr cortalnes asivités n’implique, de la part du batteur " ancuie garantie o] _« "pour Fohtention des autorisations dmioistratives nécessalres à 2:ÆunMŒMN pmhfl… dœbmumùfæmfiœùläafirflñfldæ.

[…]

MM:«ufldcd«mflmüuflm Lo ballleur n’est pas garant de la conformité des locaux à l’égard dos dispostilons néninistralives. t

Dig bmnawdmmfimm%…£oàhfiafi œ@Êmæœeæ.flbmüafl, m&rmfèrmændœfioümæäfulä m… œquäç a ségleme on […]

Il devra égrlgmerg faire son nffairs Persomeile dus psloment de intitéé Fommés, redevances, mamMnfiïæmlmmüædWæ&nmlmmfimww pouiralont être crées à quelque titrs que 6s soit,

. Les étttôrisarions obtenues, fe… mdæmüumestafifln»moù dature : de la préganto logation à mh… ahMæùædæüaæîææhfifloæ noù éerdortent la résifitation du boi maïs wussi la palomÿnt le dommaies-totÂgôre

Lèr sorivtiés sutoriséts ne devront donner flex à auane contravention s aticune plainte ou rMmfimdnhpäçtçeqdquouukumflmuîiænuùw°mM dé '

— GARNISSEMENT ET UTILISATION -

fifihmæ;:kpmdflmtflrhælææhäwnflmæuaüàmüazcüu mbbiliers et motérials en nthé ot valeur suffisantes apr répondre à tout mogènt du Wflâubyæœuää0fiuœdskxüaflba ùfWæa,… adæugudn

1 4

Mplotion en flat d’uéliiration : La reneur dévre. malntonir la vantériel introuit les lieux Bi état permanent d’ûtifisation éfisoutre, é

43 rU :

ln m e pti 196 3 ue es es eté 68 we

to ! « ETAT DES […]

Le préneur f’énénge :

174 A premire ls feux loués dans lat où lis 5a trouvent la jour da l’entrée ne foutasancs ans £MVfiä*gfigædnbäflman de Anftlon, do rertisé du) état 09 de réparations pendant durée du bail, à l’exclusion des grasms; réparations.

2° A entretenir les lisux loués sn parfait tst de réparstion ét les rendre on En de bal en bon dear, de toutos réparations loculvos, d’entretien et de gros Antretion, étant présis$ quo les réparations, telles qu’efles sont définies par l’article 606 du Cade Civil, sont zvufes à In ohmdubfiflem,kmærdmnumflwhhwmûgæmfiayd«mfimulæ

Nl préddré toutes ous utiles éviter le gal da tous les éppurellt, conduiss et 2 #11 y a leu, À Para tmc ue rg ear ce e a 's saur den, trous cotés et de fumés. 11 supportera les finis do réparations ou de dégite de toute esplos, calsts par Nnobservacion de ras obligations,

j – 3°4 À staintéair en bon fus d’entredes, de fonctionnement, sécurité et proprêté, l’ensemble des foraux fossés, at à 8 l y a Flou, 09 qui no pourrit êre réparé, *

+.. d°f A jouir des loués en bon père de funille ; Il devrä txerver dang les teux foudr son amivité de façon vogtinue,

d .WAMmMMMaMmQWmW»MWWW@ Houx loués, quand bien même il n’es résultereit arious dégât et aous peino d’être tenu ent de payer an ballleur le raontant-clu prdjudios dirodt résaltant pour loi de ce < sitlstre et du retard apporté & sa décloration aux

6*/ A déporst à ses Raïs et sant délef tous ss et décorations mind que toutss insfalotions qu’il auroit Aits et dont l’enlèvement nécesarits pour la recherche et la nduümà:wmumdefimœùnulæmfludoflœ£uflkïafilætfæ

réparatio

potumment aprèt tncéndià ou Iufiimtions et, en géaétal, pour l’pxécufion des travaux. + – A 16 faire duns lus Baux modification du gros oeuvre sans l’autorlantion expresse et

dorite du bailleur.

Dans le ont où l’autorisation reraît les travaux seralent exécutés aux frais et risquez

da pronaur ot sous la surveillance de f’arhitente de Nitmcutil4 192 banorgires de F’architevie sormlent à ja charge du prénour. En éuire, le preneur devre. obtônft toutez les autorisations

14 h.. '3Lä},

coum pure ue < ousta su 44 te 03 1{712=04 19330 rai i1!4

0 . 6

, 894 A 86 faire aucun changement de distritution, ni a:cung modification de quolque nature que MlûWflppoflfi lMflülmw%ääbflfi… æuflxæafiäbüflwfl ;flu£:;ä

pourrbté, MU y à lieu, Li 4 P " l’arohäeots de l’immeuble.

c

WAWmflaâohümlmmdoüpaflmbbfilhfladfimp&floüoulmhmœ travaux sak d’installetion cffpontée à la prise de potsession, sù… flüùçfllflœflaa

ou dé réparation qui bénéfioleront au balleur par vole d’atcestion sans ladernnité d’aucune 1 sorte rame sl css travaux ont été lmpyôtés par une décision admioistrativs. Toutefois, le » beBfeur porte, s’il préfère, &dger la rexrite des lieux, en tout qu partis dan leur as pri mübdummagæflœmwwawwfl:ümbL ++

Les équipements, matériels et fostaUations démontables sans, dégradérion fnstallés par le pronout restérant sa propriété st davront &rs sulavés, lors de son départ, & thprgs pour lul de

Témoitre les Roux en l’état et de toute taca de leur

1097 En o4s de trtvaux, ceux qui seraient axécutés dans l’onsécible immobilier, sur la vote 1 publique ou sur les Immeubles voisins, quelque glns qu’il puisse en résulter pour R4, la preneur rfatra. adour recours contre le ballleur et na pousre prétendre à auouns kuletanié nt diminyrlon

XI A supporter & mMœun…«… ù… demæd:… caæ compteurs ou d’installations intérieursé pouvant être exigée par fes compagnies distributricer des eaux, dla l’éleotrick4, du chautiige, ou de d’air. !

H’Iä.khwmbüwwlmeh&æmüæbm_ fois qu’il le fig…[…]

Juge […] possible 101 activité, :

prévue aux norrons en viguesr, zôtx poine de y ÉVCHRUtÏS 6t, da ces dodoam.-ÏMŒ Cette imta de chargea auprés du bakleur,

I3% À ne pas faire supporter wùx lannhare une charge mllmrüinmämfloqæ

? i br 4 ses frais et de dommages fntér£ts 34% A ne pas introduire dens for Toveux de raxtières dongéreuses e} moun produit @wap':rflwB&aæu… 4 16%/ A n’utlitser haut au autre noyer de diffasiar mrs le d’être entendu hors à de Jouds, ŒumÏÿ… mum… ou autre fiMmdumäüm

sadiotéléphoniquos ot de la félévislon, sans avoir tous Jesdits appareily des arg …» d’éäu tous troubles pour la voisinage, P* élepastt

14 pu

7 J .

4

si 22 up […]

mes e ess ads dur tes

7

16°) A prondre toutes mesures utiles pour cmpècher toute gâue, nôtématent pur brults cxccssits ou odeurs désagrénbles : 2 s’abstenir da Jeter ou de laisser fetar des produits corrosits dans les égouts ou pouvant bounicer louites cansiinalons.

L7°/ À no à ses (aix, à la porte des locaux, que des plaques dant l’emplacemerns, le type ulnflîmääfi… flfiwüu bb:flamïmmvfide««®« au préalable l’ascord du balliour et celd de la

Wa avt a d’entorisatilon, le fera son affaire persormelo des ÿ s lies. En tas on, le prooout gon 0 pe adminlstrativés et dos taxes qué pourriant &tré duss de ce fait ; il f’atsurera pour

les enseignes abrai poséot. 18*/ A c’exigor du bailleur anonne indemnité, ni diclmtion de loyer pour toule iiterm

, dans les gervions de Frameuble ot, notamment, n’ils exditortt, oeux de ventifudion, de cortral, de téléphone et de télex, ri pour tous accidents ou tous dégâts qui péusralent entrventr dens les loués par suite de rupture de cansilsations de eur, d ous d’efectrioité ou de chauffage conttal, renonçant dès à présent à pxsroer toutes arions de ne chef éontre la baîleur.

19°/ A. veiller à on que ia tranquilté et Ju bonne forma de l’ensamble lùimpbilier ne polen troublées on aucune manière pis son falt ots celui de son personnof ou de ses visiteurs ; Il devre s’abstenir de tout 6e qut pornrait nuire à l’activité des Auires locataires,

à réspacter les olauses, chargus et conditions du réglement de oupropridté semble immobilier dant 5 ui a été roms un exemptire, 0e qu’il Tous abus de jûuistänto pourrr entraîner la résiiation des présentes, même si cet abus n’a été

que provisoire et da courte durée ; et outre le pronmux devra rembouttr nu bailleur toute mmoqnohhfllmxmmiwäùäùuflbdofimùm

La de

247 A cxerter ké-mêmo las actions contre les autours de troubles. 4 # "a1*t/ A ce conformer sorupulsusopent aux prescriptions, réglemens et prddesences a notamment en 06 qui la la la poños, lnspaction du travail, de fiçon que lo tailleur 11e soit Jarabr inqolété ou recherché à ce sujet,

Enœüo,l_«t… üflaflœæmmkspærfiuaoçflküfl {l ne pourra rien être réclamé au

22° en cas d’uggzdnfion pour cause dlutilité ballleur, tous les drofts du prefjeur &ant résarvés conte le partie exproprionts,

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[…]

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eu ms eu un 13;ab c tm) cmd mm e ux en D *.

2307 an oas do décés du ü.«udæln… hæuæ… m’ mœuammäœ:«W WM°fl… tfln:m. des foyers, rharges et accessoires, pobr P’exécation das ooriditons du présez […]

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batieur pouvant toujours y mettre Ein,

[…] -,

[…]

m… mmœæhmæuäpflwmüu reconstruire.

pour la preneur l’obligation da

Io… uwmmeoflmMfifl.&um… üsdeàmm « […]

Il ea est de mêras en ons de tux Hex lavés et aux ets #7 trouvant par suitg de mÊËË in dé tous mfiufiubfluwmmem

fuites, […]

. ' En outre, et d’une foon la m13ummàm lité contre (a + --- flair p do r oie le pomme rame pout

. 6t il ett aubrogé dans les dro des tears. -CRSSLQN- u…:uaw&eüœmdmkmmtlflmkmfiabmxbuäl

Tacquérour de gon de ou de non dans la mesure of co dégule [md le même mqmloWWŒwyflmùlm ndécanité,

Dans tous les summ.l=œmpmoæahdæhwyfimbüdutflnfiü seulsmant à le condition] expresse quo cette cession recualite t’kgrérabet préplable du baKleur.

4,

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?

Enmdswfionùflmüaubaflhünlhmflfixtonüaùææmwmmù … dudmfiodæl:mhfldümæpnæfixälæoüddüd@ü Tester garant À titre solldaire amhn«… dnmlmdæhmnûh…… fluùmùhfl:ly aura 20Ëdarité et bufiuleibilité tartre vote les prenoure successifs poodast touta la du Lait.

La cession devra tro constatés un ado authontique, auquel le ballleur som oncoutir par noilfication Mläïu moins quinte Jours & l’avænos, lodit acte de cession devant reproduire l’obligation du cédant, tie qua virée Au présent parigraphé.

La cerslon sarn signiféa au baîlour dans {es termes de l’artidlo 1490 du Code de Civil,

Cus dispositions dht à tous les cas de cession y compris ot du droBk ac bail à une société, Lea …:Ê" n%îËL-u CROS ou déléguer ses droits su Æ bail.

— SOUS-LOCATION -

Toute même temporaire ou partiolle ou simple occupation des fleune in à quelque titre que pa soir pars gta n,…» m4:ulæuäœrïnde- réWlation Immédiate dû contrat de location, à la le AH de l’infaotion et + mmnätnwaämiwwmtuÊ-ÏMËËWWWI« '

ons de , ref $ ns sont ' pas appilonblés eux lécaux présentement Jeués.

Pn crs de miss uÿmmflWdubnfladamæmwüæwhwmæa celui-ol dovra noffer au baÆmmmüaahmfiœfiümflæmœflada tantrat qui devra

am:fl:wo cfause préofsant que la Jouatilre-gérant ne pourra prétépére à atum droit envers

[…]

Lo w&w:tüsflmlœflaohæaûvülÿduflœmflWügdælæbunüu :märdluümlæugb œu:doqflnünçæbbüœxœbüaçëflœhqüdüiœtflæ et, en partientior, soquittor les personnelles et mobilières, les taxes locailyes, la taxe 0 et tous las autres impôts dant te bulller est rexpoisailé Lun titre %ädfldfl«dolæfl&dtûhæfé@hühwüùäjæmflmüsnvmlsd6ym ca

4 a(|Do’pluæ H davra rembourrer an bmileux l’impât forsoier m prorêta des sunfkess et de a durée d’ocouprtion, .

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[…]

[…] , .

s 0 e uyu UD 6 MS 40 03 « + »

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« CHARGES.

Le preneur paiort, soit par règlement dirent au ballleur, sn quojepart des Baly d’ontration, parvient ou) do Feuséublo y compris de conuffige, euforts, oil y a leu, du mbfl«hîä«m" :… y compris de conuffiés, nufornta, sil y a

Il réglera directement toutes les onses de fuumituis de sarvions : eut, gnz, combustible, téféphous, […]

Do… umüo…… m… b té télos qu’elles sont prévues pour le lot loué pur le régleteent de à oa des honutaires de syndio, day M:æmmfihmàæwämWhfluæ

LA remboursement de toutes ces charges ou frais serà fkit mu bailleur cn toËmé temps que chacun des fermes de loyer mi moyen d’acomptés provisionnels ou da décompte trimpstrie udnssôpuhmfiqlowmpmmewfùww *

« ASSURANCE -

M… dnuhk=fimd… fflæù toute la dés du bai 1n6 notairement voivabla, J6 muetéris{ et la w… kæWlËäao Wouu… mlfizæuäæhufioäwflhdûflud«w:;

%pMàmmowq Mhmmlüflœ1«duühzlmüœmç

[…]

[…]

le de… dflombædmgummææ

[…] ses préposés,

Le den juste, à promèr demande dit bailleur eu de soi repris 66 la sousuription de%æa et du paiontent des primes y afférentes,

i l’actirité exercés par le antraînait soit paur le bettlepr, soit er les colocatiires, sokt

divan damien le po tendon L cet An du montant de la et, en oui 6 tontre toutce let

M… md’mwbœfùæow’ää + t

ïc,.

142.01 ry. 16

teur – en aus ets d ô ver

(1)

* -LOYER-

h… bæîlmmwlamgætém et ba loyer mnouel ea princpal de CENT ommæmmmæauäïm

L’emragistroment n’ost pas ro les parier ; la foyer cé-dessus indiqué vera de la mw:… mlÏmâäämfiæ ' mi

Læ probobr rersbouraces At belleur le montant des taxes grevant lo loyer et les et à l’occasion du Patembnt de chaque terme de foyer,

t Ce loyer sera payablo par trimestre ot A YETRÂAE BCHU aux termes de!m&%äqufibgsüläwïmeähpeflMWMmm fleuthœfi:… wrMœæüœpæbbæm Charmes : Le rembourrement des ch ef prestations diverses interviendra dans les MIWpr… MâMËWW : le loyer sera révisé, légaloraent ù3 ott moins, à […]

tous les trois à la dats anniversaire de Ja darc de d’efftt du bail, tofs que définie ci- ùmamkMäuhùœzæxwmfiœæhdædæaflw das articles 26 et 27 du déoret du 30 septembre 1953 on de tout toto qui ferait d’autres modalités pour las révisions

… de référence est celui du 4&me Trimestre 4997 soft.J068, publié au Journai Officiel le 11/04/1998,

[…]

Il est oxpressémont et […]

loyer

— M&müh&œumünrämnünm£mmæohfinfiwmbhflmrüflü «WMBMWÈWŒpWWJMPWH piration des « - ».'t’ LAK son x nDles par le Jeu d

Comp toi > ola, astr ' téférés pour torsiater qui foie e fierté carpe p Rise, a es fa e eu 81 duloré ce le d pour dr0, %…»añæœmæepumfluhwdméxMùwam du de… nh… æmmbmmnlmeh@[…] du préneur., «+

7ë’ Pr__ Pe.

OJ ' pros»

|

[…]

— w\::u.- the 1 CNP pue au du VJ »

* 12

En ens d’nobservation par le foctaire des o::æulom à sa charge, la bailleur aura, d’autre part, la faculté 00 mois après une finple gotifinflon Par fettra

sans effet, de falte exécuter l’obligation méconnue par toute enfroprisé de sen choix sur Crait, et périls du presour : los frais do cetts Inférvantion s’aJoutetoat do plots droit an premiés forme sulvant,

AMdopämfl@bfl,dæt… äæddflæ… üdü à chaque terme dWxàk… bfl.üumæùæsmmflmflqææmÿéæîflhdfikæùi … deûaüœæaflmæhäépenümæudætmfiflt commandement et de mm.ùdxpoœm(lû%}pflnmuüæmwæflamæmtkmdokBam« Francë, majord de trois points,

Lïudmkd… pnflmâkdwgocüz Préneur en tus de non- des locaux apris Meadepfi1ùnkliüemWûM droit £a rerduvaliorrent sars Mmhbm}cmäædmœwm«l%)àb:æœaxflmœwhmüm

4

— RRSTITUTION DES LOCAUX – En cat de 6 du ouf de Îte dires d Enter rendit ace cet, ét dot Mor vier m

Amdoüuü….b… d«wg Éalablèment à tour aulÂvetment mêtur partiel des mobilor et WŒŒ.MŒ«doœmlufi%dem loyer dû ai titre du présent bsil,

M devra …… wbæfldlæflmlwùc devra soquitte ou rembourser le mantant des réparations qui pourraient être dues. «

A cet effet, su plus tati h}wflerokhædoæ lnnpmûümhnümdu présur, dûment convoqué, ummm«… mmm estimatif d’où […] .

Mmœbmmeämmmwmumaùuhmwma: t

feux et des 18 eæuœhmdeuwæmilæpmüadmeufl!qu + œWdhfiuœqfimrämüñhéæhfl… æœkæm’a .

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— MODIEICATION – TOLERANÇK-INDIVISIBILYTE -

44

13

Tmmoäflalioflumfiæmaœwæuäaflumdün document écrit et exprès sous

forme d’uxe bitatérel ou d’échanges da lettres.

Cetta modification ne prarre, est escoa cas, étre déduite soit de la passivité de Fun ou l’autre des pariice, mllmômdnknflœ£cflmæqæmflœm’ouflathNqumalxdætqlo bçflœrüe;gbpwm ours Ubres d''xigér la ulioto sppltation des clauses e SW!

qua n’éuraiert pas fuit Fobi dins modification exprosse au éctite.

14 bail est dépluré maœmwmæmm notamment en cas de sous-looation pardieita évartualiamtent autorisée. En ces de copressurs pur l’effet d mutafious queleanques,

[…] et soûldalre.

[…] »

. Décfi de pnrextie Pour l’exécution dup:æmbü,lommavæéifirflnxflbüW qui le recounaËt «Mmhmbwmu… Êœna sans réservo, la sorume de stx mêle

[…]

Cette comma formera ayno calls do 21 295,95 Foy versée aux termes tant dy contrat originalre de bail quo d’actot po:£rlwm… eæœficdæflbædukyæ. tous soies anxquals la… ûmwämmäâûvhæmmmammmu ([…]) égale à

?… anäddaaudaduMfihumeût Elle et routse mb:[…]

Dmboflldct£fiŒflfioûdühflpdæ… üwùûfl ce varsement de dépôt de geramtie restera actus an baÜleur à titre d’indemnité de … WWæ sant préjudios da tous autres

Ba ces de révision du loyer, cotte sorump Sora augmentés tu dimalnots groportionpelfsment à la […],

Néanmoins, eu ous dn cesaton du fonds de ocmmérce avrnt éctte d la dépôt de garumtio néya aâgibleduoeäoMækedmhdæ:mùhmdeM t

', h.

« S.

[…] < 74 1n fo 023

* a

14

M:Mwmwmmfluhhmm et à fours suites, […]

…:[…]

Je : en son dornioie Je promeur : dans les feux

ùk’PAR-æ.b 'n'- '\ù.'-i «'..«

roc Bild rotor be cour

« 3«î "'/(»W. Lg… Si «"'.Muv-klw W SMP-p. apre 34 – f dus : out tr u., […]

du. ton br boa un d’un La MÏONCËP_ÂÉÜQRÜQ «

bans. 293

* Monsieur P AA . LORGERIL paÿ un qoté notarié reçu par Maître L GUKLLEMAUD, notaire à Ozoir-la- Pesrièrs ([…]

vos + , + +- C. ss, d . AN"£XË 3.2 wËË«Ëu«°PËÎ

Renouvellement de hall co reta i . po

Fure les soussignés , Madarot F X, nés le 14 æoût 1926 à PARIS 12**%, de nationalité française,

divorcée en uniques noces de Monsieur AB AO Y, demeurant 58 avenues Gcorges Clémencegu à Maisons-Alfort (94700) ot

Moustour BB AA BC AO Y, médecin légiste, époux de Madame -. ai totem ei om 8 8 40 octobre 1949, prop; pour 1/3 eu nus u; Mé veus te: donation reçus par Maître MABRTEN le 20 novembre 1907, "it ' . 7 4 APT. 2014

run soussigné

La SARLLE VERGER DE aut capital de 30 000. social à paris, […], identifié sous le N° Siren 404207 et mmatriculée

mœÿflmduœmmæœddæmäéæædshvfllflehæÿùüuûä . __z Il est convent ce qui suit ' W //

La SARL LE VERGER DR MONTMARTRE est titulaire depuis le 5 octobre 2001 d’un bail correspondant à un fonds de commerce propriété de Madans F X et de MarcoÏ Ocorges Y oéd4 par Madams SOLZZC Maris de

0 M

LESIGNATION DU FONDS DFE COMMERÇE : . "UN FONDS DE COMMERCEDE CAFE-BRASSBRIE-BAR, VENTE DE PLATS ET PRODUITS A EMPORTER, avec liotnes de 4** catégorie, cours sons l’enseigne « LE

PASSAGE » exploité à PARIS ([…].

Co bail comprend les tiens et droits immobiliers

dans l’immeuble sie 18 :

9, 12 et 30. Il est précisé quo la désignation

passage de Ia Bonne Grains aux lois numéro 1, 7, du%d-dmdüdyüm… wiladfiaümüwmlkdæümmÀœaÿç . »

des propriétaires, un état des Keux par la SCP G

il a été fait A l’Initiative de Ja védants et do justios associés, 54 me Toitbout ([…], le

[…], fmisalers 26 septembre 2001,

[…] :

Article I : *

Par les présentes, le bailleur renouvelle pour

'ine durée de neuf années à compter du 17 avril

2007, pour se Ja 31 mars 2016, au profit du promonr qui accepte la bail des locaux ef» «dessous énoncées, . »

dessus désigné, sous les conditions oi

j >

{[lî WMSS-MG-ç

— b C

[…]

Article 2 : *

Le présent baif est renouvelé moyegsent un loyer mensuel en principni de 1 866,47 € quo le prenéur s’oblige à acquitter à tonne échn au bailleur en quaire termes égaux, le premier jour des mois d’avril, juillet, octobre, janvier de chaque année,

Articla 3 ; bbm… nM… àl’ünædooüqæpü-floämbuûmfimàh variation de l’indics du coût de la consiruction lequel ressortit à 1068 pour le 4*** trirnentre 1997, sur la base de 100 au quatrième trimestre de l’année 1953,

Article 4 : CRE du tes de ne ara Rem lo fuse fis AVA % Oil faxs £ est s é )[…]

Jooaisire supportera ia ohærge de cette taxation, soit du bailleur le montant que celui-ci mrrs régié, ca à quoi le locataire s’oblige expressément,

Avtiele 5 : Les frais, droits et honogaires des présentes que ceux qui es seront la conséquente serant à la charge exclusive du qui s’obligo à les payer. .

Four l’exécution deg

Aräcla b-; présentes, les partiez font élection de domioile aux adresses indiquées en 1ête des présentes. i ,

' Waecoü/

Fülm2mplaüu£, À Paris >

lu

13045202 CB/SFR

ANMNÉAE a la minute d’un acte revu la :

[…]

Par le notaire soÿg}-é

« - - ! Madame F X, née le […] à […]

Française, divorcée en unique noce de Monsieur AB Y, […] (94700), 58 avenue AO Clémenceau.

A par ces présentes, constitué pour mandataire spécial :

Monsieur P Y, nà le 20 octobre 1948 à PARIS, de nationalité Française, époux de Madame S T, […], demeurant à […] 80 avenue AO Clémenceau,

À l’EFFET DE :

INTERVENIR à un acte à recevoir par Maître AC AD notaire à PARIS (1" arrondissement) […]

par :

La Société dénommée CALYSTA, société à responsabilité limitée au capital de 1000 EUR, dont le siège est à PARIS 11ÈME ARRONDISSEMENT ([…], identifiée au SIREN sous le numéro 532576105 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.

Au profit de :

La Société dénommée R & C, société à responsabilité limitée au capital de 8000 EUR, dont le siége est à PARIS 11ËME ARRONDISSEMENT ([…], identifiée au SIREN sous le numéro 50095460? et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.

D’un fonds de commerce de café, brasserie, bar, vente de plats et produits à emporter, exploité à PARIS 11EME ARRONDISSEMENT ([…], avec tous les éléments incorporels et corporels y attachés, notamment le droit au bail résultant d’un acte sous seing privée en date du 22 Mars 2003, et ce pour une durée de 9 ans années ayant commencé à courir le 1er avril 1998.

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à PARIS du 4 mars 2008, le bail a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 9 ens à compter du 1°" avril 2007, pour se terminer le 31 mars 2016.

POUR :

— Déclarer que :

Le montant actuel du loyer annuel est de VINGT-SIX MILLE CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS ET SOIXANTE-QUATRE CENTIMES (26.174,64 EUR) payable mensuellement d’avance.

Sous réserve de l’encaissement du chèque remis par le cessionnaire lors de la signature de l’acte de cession, il donnà bonne et valable quittance des loyers et provisions sur charges dus par ce dernier pour la période du 6 février 2014 au 31 octobre 2014, s’élevant à la somme de VINGT MILLE CENT VINGT TROIS EUROS ET SOIXANTE DEUX CENTIMES (20.123,62 EUROS) fl G

+ »

2

Dépôt de garantie : QUATRE MILLE DEUX CENT CINQUANTE TROIS EUROS ET TRENTE DEUX CENTIMES (4.253,32 EUR).

Aucune sous-location ou droit d’occupation n’a été consenti en contravention des clauses et conditions de bail.

Aucune sommation d’exécuter l’une quelconque des charges et conditions du bail, ni aucun congé ou dénonciation du droit à la location n’a été délivré par le bailleur, avec lequeti il n’existe aucun différend.

Aucune contravention aux clauses du bail n’a été commise.

— Agréer la cession du droit au ball et l’acquéreur comme nouveau locataire, sans pour autant décharger le cédant de son obligation de solidarité, si elle est stipulée & l’acte, au paiement du loyer jusqu’à l’expiration de la période de trois ans à compter de la cession.

— Avoir psrfaite connalsaence que les dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux s’appliqueront au cessionnaire comme elles s’appliquaient au cédant, notamment en ce qui concerne le droit au renouvellement,

— Faire réserve de tous droits et recours contre le cédant, notamment pour les loyers et charges exigibles en cours au jour de la signature.

— Conventr qu’une copie exécutoire de la cession lui sera remise sans frais dans le délai d’un mois à compter de la signature.

— Faire dresser l’état des lieux. DECHARGE DE MANOATYT

A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu du présent mandat par le seul fait de la signature de l’acte, lequel s’il ne contient aucune réserve autres que celles pouvant être incluses aux présentes emportera de plein droit la décharge du mandataire, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire.

Fait et passé au domicile du mandant en un seul original. v}/ Le 33 of ILî & Wiok4 om! Û£d»

Les présentes comprenant :

— pages

— renvoi approuvé

— barre tirée dans des blancs

— ligne entiére 3yèe > – chiffre rayé n

— mot nul } (3 Opus fœW /fw

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Vu pour légalisation de la signature

da Ç:«\m« GâfiQNt… Atâgüïfi.…

Aoñe"236 cie . cesse

bl / ] le ..ââlmlädÿ t°) ..

Le Maire,

— sees orecton de tacion ; #4 Sous Direction de l’Action Foncière – Service Topographie et Documentation à la minute d’un acte reçu par le notaire associé

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS D’URBANISME WB MUTATION D’UN […]

Service Topographie et Documentation Foncière – bureau 1049 – […] – fax : 01 42 76 24 09 Attention : Si une modification de l’immeuble faisant l’objet de la mutation est envisagée, il convient alors de demander un certificat d’urbanisme SITUATION : PARIS : 11 Art. N° 18 PASSAGE BONNE GRAINE

Référence cadastrale

Cetle réponse eat délivrée gratuitement par la Mairie de Paris, Ella fait étai des renseignements connus a ce jour. Ella constitue un simple document d’information et ne peul en aucun cas être considérée comme une autorisation administrative quelconque ni un certificat d’urbanisme. Par aillaurs glle ne saurait engager la responsabilité de la ville dans le cas de l’application de f’article L-125-5 du Code de l’Environnement (Risques mejeurs).

(La situation de l’immeuble par rappost à l’alignement est donnée à titre de simple indication. Elle ne préjuge pas d’une application plus précise de l’alignement considéré)

Adresse complète de la perceile Alignement Arrondissement : 11e Arr 018 PASSAGE DE LA BONNE GRAINE Aligné (alignement approuvé)Limite de fait conservé

NOTA :

ANNEXE à la minute d’un actrr reçu le :

[…]

dep -

| |

noticeRu_1402210.1074359414240131.pdf – Paga 1 / 2

::

15 " e crt. Mm t c er ps) »;.u,. Z da à A4 9 vÀ ans

T}J RE. DES DISPOSITIONS D’UBBÂNJSMEfl’ÎÏ-äæ'!

[…]

(Avant toute mutation d’un bien soumis au droit de préempflnn, ropriétaire

devra faire une déclaration d’intention d’aliéner comportant rlndcaflon du prix (J Plan Local d’Urbanisme de Pars et les conditions de la vante projetés.} [J Secteur Sauvegardé

I DPU « simple » [] DPU « renforcé »

(J Secieur du Sénat

SI le propriétaire est une SCI qui vend la malorité de ses parts, le DPUR s’appiique conformément à l’erticie L211-4d du Code de l’Urbeniame

dicte sti pres e et [) […] Services Urbains | [] Zona Urbaine Veria Destination : Sect. d’incitation à la mixité habitat -emplot

[[…]

[[…]

[…]

cant Rice Aug de da et – ,____ "à po a Var re von e agraire

3: w;ä:l&

f rÈLEu Tri e could 7 sa c e ore)

vet

[ Périmètre de pm1ecùon de MONUMENTS HISTORIQUES

(0 MONUMENT HISTORIQUE : [ Périmètre de site : 0) inscrit M inscrit ( Zones d’ANCIENNES CARRIERES [] classé (J classé [2] Zona de RISQUES NATURELS (Gypse antéludien) ( Plan da Prévention des Aisques d’inondation {PPRI) : [] Servitude d’alignement Zonage : Bleu clair hachuré Cote des plua hautes eaux connuas : […] : Non

[OPERATIONS-CONCERNANT: IMMEUBLE: toit ate re e i ent der

(2 Emplacement réservé pour logement sac-al (J Emplacement résarvé pour localisation [2] Rénovation urbaine d’équipement, ouvraga, espace vert public ou instailation d’intérêt général à réaliser [0] Emplacement réservé pour espace vert public[D] Emplacement réservé pour élargissement de (3 Restauration immobilière eu bénéfica da la Ville valrie

(3 Emplacement réservé pour équipemant () Résorplion de l’habitat insalubra (0) Déclaration d’utilité publique (D.U.P.) public, ouvrage public ou installation d’intérêt général Porter d restes DISEOSITIONS:DIVERASES LT: +. s ° prete ternes D Pmtectmn de I’amsanal el de 1 lndusme Zone de défunt en logemenl social E Zone de survenllanœ et de lutte contre les termitas JD Périmètre d’aménagement globat [3 Travaux, interdiction d’habiter ou cessation [A Zona à riaqua d’exposition au plomb

définitiva de l’occupation eux fina d’habitation d’un ou plusieurs lots

[0 Protection du commerce et de l’artisanat :

PROTEGTION:DES/FORMES:- […]

(2) Bâtiment protégé ou parcelle comportant un ou des bâhmenls D Espace basé classé protégés (0) Mise en valeur du végétal

[2] Elément particutier protégé (2) Parcella signalée pour son intérêt patrimonial, culturel ou [1 Renforcement du végétal

paysager [0] Espace vert protégé

[…]_

[…]

[] Espaca libre prolégé

(0) Eapace libra à végétaliser [3 Espece à libérar

[3] Emprisa da construction bassa en bordure de voia

MI E «';-5

[…]

(] Voie à conserver, créer ou modifier / D Plan d’exposrflon au brun da l’hehpofi

[] Liaison piétonière à conservar, créer ou modifier

(J Passage piétonier sous portha à conserver

PARIS, le 21/02/2014 LE MAIRE DE PARIS

atomes… Q \ / noticefu_1402210.1974359414240131.pdf – Paga 2 / 2 p. ( ly %

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à la minute d’un acte

it ÊQËŒËBÇU par la notaire associé

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4Ë K Puël d : ate s is . Privilèges de vendeur et action résolutolra « Nantissements du fonds da commerce i Biens Inaliénables ANINRXIE 1 la minute *

Prêts et délais

Llätglàum«nfl da l’outillage matériel et équipement Warrants (trois catégories)

Déclarations de créances

Gages des stocks

Sur : CALYSTA Société 4 responsabilité limitée (à associé unique) RCS 532 576 105 Adresse ;: 16 pgs de la bonne Graine 75011 Parls

Débiteur N° ; 220120020459

Priviièges du Trésor à jour au L1/11/2013 NEANT

d’un acte reçu le .

[…]

Par le notaire soussigné

lut d----A :

Privilèges da Sécurité Sociale – Régime complémentaire à jour au 11/11/2013

[…]

02/10/2013 […], […]

Privilèges de l’office français de l’immigration et de l’intégration OFII à jour au 13/11/2013

NEANT

Opération da crédit-ball en matière mobilière à jour au 11/11/2013 NEANT

Publicités de contrats de location à jour au 11/11/2013

NEANT; me – PN «N'-W ROYER s Æ Ê'«ÎÏÊ jee % m jfi tite M’ËÏ.… den PublicÎüs’îÿe claux ;.Ç’ÎEE-Êz’ââ'}? uç@ «pmu a […]… ÆË e dome roms e o $ Réf n S < FÜV||8ä4 8 VÜHÜOËÎù à ÿ FÆ£ÿfbl ° 5fi»æä;ä; "

MB 14/11/2013 11:23:01 Page 1/2 (1)

C.

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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9130493829" «-

Nantissements du durent

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NEANT 44 vois bo me , > . &-'. pa rev Pet cde © quete s. […]

NEANT

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NEANT

Warrants (trois catégories) à jour au 13/11/2013 NEANT

Déclarations de créances à jour au 13/11/2013 NEANT

Gages des stocks à jour au 13/11f20 13

NEANT Sous réserve d’inscriptions pouvant exister À une autre adresse dans Parts ou dans le ressort d’un autre Greffe,

[…] : . SARL CALYSTA MONGE, […]

Délivré à Paris, le 14 novembre 2013 . Le Greffier,

ini Arf-';;ä. t Els peur d" do à PVE bt ds Pe) __Ï_.*.ÿf tot Ç'%$'. tes dde $ gere se d cac es 4 3, i – P wi mae ont. M t P^r Via e a dr Etudes 'Ë., dr de ET PRO KERSE id par eu æhää 3449 dt d E do voterai es n{Ê3;_ç At e Ë’ÏI-_?g a ds 2 u Me) 3 Rs tuo d "EH, Ari – 2 votes P Ch à i cet

Greffe du Tribunal de Commerce de Parts MB 14/11/2013 11:23:01 Page 2/2 (2) , 3130493629"

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Débiteur N° ;

— c ! Privilèges de vendeur et ection résqub✠Nantissements du fonds da commerce +

Biens Inaliénables 5 + .

Prêts et délais + ;;æ-mm de l’outillage matériel et équipement

Warrants (trois catégortes) Déclarations de créances Gages des stocks

SARL […]

Adresse ; 18 PASSAGE DE LA BONNE GRAINE 75011 PARISJ / %-_ÿ__/(

201120018678

Privilèges du Trésar à jour au 11/11/2013

NEANT

[…]

…'-'3

Annexé à la minute d’un acte reçu par le notaire associé

des da l s sour es d’un peu des :

? h APT. 201%

Par le notaire soussigné

i 1

Privilèges de Sécurité Sociala – Régimsa compiémentaire & jour au Li/11/2013

[…]

02/10/2013 20720

6 877,00 EUR &RÊËQF DD PARIS 1, […]

Privilèges da l’office français da l’Immigration et da l’Intégration OFZS à jour au 13/11/2013

NEANT

Opération de crédit-ba!l en matière moblilère à jour au 11/11/2013

NEANT

Publicités de contrats de location à jour au 11/11/2013

Greffa du Tribunal de Commerce de Paris

C.T >

MB 14/11/2013 11:23:14 Page 1/2 (3)

ai. «n.-.-

Nantissements du ïmŒd» mñîrüuu {œgäq 12/11ä 1 – FT in ««-»Æ. 9 R

725009 PARIS

\è PS àbü \?e, dise \r e s’ '; A tuf«

Bllä : flinfi’pn'4'! jou’rîëñflm ÏClx

2277 – SS Dir 4°fi M{f’ lf :V£=l : Prêts «Mm mcwïa£;ÿgflu

NEANT « Pétes RTE A »éd pt"

Nantistaments de l’outillage metérial et équipement à jour au 12/11/2013 NEANT

Protêts à jour au 13/11/2013 NEANT

Werrants (trois catégories) à jour au 13/11/2013 NEANT

Déclarations de créanoes à jour au 13/11/2013 NEANT

Gages des stocks à jour au 13/11/2013

NEANT Sous réserve d’inscriptions pouvant exister à une autre adresse dans Paris ou dans le ressort d’un autre Greñe,

Délivré à Paris, le 14 novembre 2013 Le Greffier,

Greffe du Tribunri de Commerce de Paris M3 14/11/2013 11:23:14 Page 2/2 (4) *130493829"

» pou éme re u d e x’a

— 

+

à la minute d’un actôé reçu par le notaire associé

[…]

[…]

[…]

'R.C.S. PARIS

Adresse : 18 PAS DE LA BONNE GRAINE 75011 PAÏUS Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS

In cas de réserve, veullez consulter le détail des inscriptions ci-après.

[…]

â

Nantissements du fonds de commerce ou ' Néont : 13/02/2014 }; – du fonds artisanal ! (conventionnels et AN)

moe a

Privilèges du vendeur du fonds de commerce et d’action résolutoire

à à 2 P 3

/

PPC Ta. at. 6 ct Cros d’un ara recu 1e :

? 4 APT. 2014

Par le notaire soussigné

d’ut d-

…6hmuu d’un acte FeÇu par le notaire associe 48

Etat d’endettement > Débiteurs

[…]

SARL LE VERGER DE MONTMARTRE 404 207 185 R.C.S. PARIS

Adresse : 18 PAS DE ! À BONNE GRAÎNE 75011 PARIS Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS

En cas de réserve, veullez consulter le détail des inscriptions ci-après.

TYPE D’INSCRIPTION orÙtitiions – Kantissements du fonds de commerce ou -! Néant 13/02/2014 – du fonds artisanal H * (conventionnels et AN) Privhèges du vendaur de fonds da : Néant 13/02/2014 : – I commerce et d’action résolutoire I . + 1

ANNEXE a la miduto d’un acte reçu F4 :

9 h PPT. 2014 < .

Par le notaire soussigné

dut M-

Annexé à la minute d’un acte reçu par le notaire associé

on […]

II:?« Etat des risques naturels, miniers et technologiques

en application des articles L 125 – 5 et R 125 – 26 du Code de l’environnement

1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des riaques naturels, miniers ou technologiques concernant l’Immauple. est établit aur la lzsa des informations mises à diaposition par arrêté préfectoral

». dect- 857} -- . @. (4/4 [19 . – Gt /s6/ Joli ---

informations relatives au bien immobilier (bäti ou non bâti) 2. Adresse – - – "< – commune

Ag È>A&«Ë_àk K_ GAfl:xæ ouäîîrîä :}50" PMI}

3. Situation de l’immeuble eu regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels {PPR

 – L’imme si conce mé par des prescriptions de traveux dans le règlement du ou des PPR naturels * oui non X ? si oui, les fraveux presents par, le règlement du ou des PPR naturels ont été mahse: . ouf non

4. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques miniers [PPR m} en application de l’article L 174-5 du nouveau code minier.

' – - prescrit . t * oui non ( L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers – sppliqué par sniicipation -, * qui non L’mmeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers approuvé e ? oui non Ag * si oui, les riaques mlnIers pns en compte sont liés à : + > – mouvements de terrain ' autres

extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de Fimmeuble au regard des risques pris en compte

* si oul, les travaux prescrits par le règlement du PPA miniers ont été réalisée oui non 5. Situatlon de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiquaa [PPR t] > – L’immeuble est situé dans le périmètre d’étude d’un PPR technologiques prescrit et non encore epprouvé ! oui non AX * si oui, les risques technologiques pris en compte dans l’arrêté de prescription sont liés à : effet toxique effet thermique effet de surpression > – L’immeuble est situé dane le pénmètre d’exposition aux risques d’un PPR technologiques spprouvé oui non AZ extraits des documents de référence joints au présent étai et permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte > – L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR technologiques * oui non &&

® si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR technologiques ont été réalisés ouf non ;

6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prisa en compte de la sismicité en application des articles R 563-4 et D 563-6-1 du Code de l’environnement

?. Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application de l’article L 125-5 (IV) du Code de l’environnement

$. Vendeur – Bai

rayer la mention inutile Nom CALY

9. Acquéreur – Locataire A & C 10. Lieu / Date à PMA I; Attention !

S’ils n’impliquent pas d’obligation ou d’interdiction réglementsire panneullére les aléas connus ou Pr6v îÔles qui peuvent être signaléa dens les divere documents d’information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnegs par cet état.

vendeur/bailleur – acquéreus/locataire

gî

Anicle 125-5 (V) du Code de l’environnement En cas de non respect des obligations d’information du vendeur ou du bailleur, l’acquéreur ou le locataire paut pourauivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la locétion.

PREFECTURE DE POLICE

« 4 4

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N°3 BIS du 14 février 2006

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police

L’INTEGRALITE DU REäJEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE POLICE EST CONSULTABLE SUR LE SITE :

HTTP:/WWW.PARIS.PREF.GOUV.FR/

Prix de vente : 1.22 € (8 F) – Abonnement annuel : 30.49 € (200 F)- Les commandes, ventes au numéro et abonnement peuvent être payés en chèques, Isbellés au nom de M. le Régisseur des Recettes – Préfecture de Paris, 17, boulevard Morland, […]

PREFECTURE DE PARIS

Direction de l’Urbanisme du Logement et de l’Equipement

Arrêté préfectoral n°2006-45-1 AG désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités d’information des acquéreurs et des Jocataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques précités

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, officier de la Légion d’hanneue

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu lc code de l’environnement et, notamment, ses articles L.125-5 ct R.125-23 à R.125-27 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et, notamment, ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

Vu le code des assurances et, notamment, ses articles L.125-2 et L.128-2 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et AG modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 et, notamment, son article 3-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 octobre 2005 AG définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques vâturels et technologiques

Vu la circulaire interministérielle du 27 mai 2005, relative à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26 janvier 1966, 25 février 1977 et 19 mars 1991, relatifs aux risques liés à la présence en sous-sol de Paris d’anciennes carriéres et de zones de gypse antéludien ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-196-1 du 15 juillet 2003, AG approbation du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) du département de Paris ;

Sur proposition du directeur de l’urbanisme, du logement et de l’équipement, ARRÊTÉ :

Article 1er : Les dispositions des alinéas I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement sont applicables à la commune de Paris, pour

ce qui concerne les risques majeurs suivants :

1 – le risque d’inondation, qui fait l’objet d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI}, approuvé par arrêté préfectoral précité du 15 juillet 2003 ;

2 – les risques liés à la présence en sous-sol de Paris d’anciennes carrières et de zones de gypse antéludien, signifiés par les arrêtés inter-préfectoraux précités des 26 janvier 1966, 25 février 1977 et 19 mars 1991.

Article 2 :

L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques prévue au l et Il de l’anicle L.125-5 ct aux articles R.125-23 à RI25-27 du code de l’environnement, et mentionnés à l’article 1er ci-dessus, s’applique, dans la commune de Paris, dans les conditions définies aux articles $, 6, 7 et 8 du présent arrêté.

Article 3 :

Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires par les vendeurs ou les bailleurs (propriétaires ou non) concernant les biens faisant l’objet d’une transaction, relatifs à la localisation des immenbles concernés au regard des zoncs de risques naturels majeurs identifiés, situés à Paris, sont consignés dans le dossier annexé au présent arrêté, qui comprend :

la liste des risques majeurs visés à l’article 1er du présent arrêté ;

pour chacun des risques susmentionnés, une fiche syothétique précisant la nature et, dans la mesure du possible l’intensité, des risques recensés sur le territoire de la commune de Paris ; la cartographie des zones concernées par ces risques ; les références des documents auxquels te vendeur ou le bailleur peut se reporter ; l

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO 3 BIS DU 14 FEVRIER 2006

la liste des arrêtés ministériels AG reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle antérieurement pris et concernant tout ou partie de la commune de Paris.

Asticle 4 :

Le dossier et les documents de référence, visés à l’article 3 du présent arrêté, sont consultables à :

la mairie de Paris ; la préfecture de Paris – direction de l’urbanisme, du logement et de l’équipement » pôle envirounement et patrimoine, 50, svcoue Daumesnil, à Paris I2ème.

Article 3 :

Préalablement à l’établissement d’im contrat de vente ou d’un contrat de location, le vendeur ou le bailleur a l’obligation de fournir à l’acquéreur ou au locataire, conformément aux informations figurant au présent arrêté et ses annexes, on état des risques relatifs à l’immeuble concerné, établi moins de six mois avant la date de conclusion dudit contrat.

Ledit état, établi conformément au modèle défioi par arrêté mioistériel du 13 octobre 2005, est annexé selon le cas :

au diagnostic technique joint au contrat de vente dans les conditions prévues dans l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation ;

au contrat de location, dans les conditions ct selon les modalités prévues à l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1929.

Article 6 : Les biens mentionnés à l’article 3 du présent arrêté sont tous les types de biens immobiliers, bâtis ou non b£is, quelle que soit leur

destination.

Article 7 : Les contrats mentionnés à l’article 5 du présent arrêté sont, notamment ;

les promesses unilatérales de vente ou d’achat, les contrats de vente et les contrats écrits de location de bien immobiliers, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans » ;

les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, etc ;

les contrats de vente en état futur d’achèvement (VEFA), les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotiques, etc.

Article 8 : Ne sont pas concemmés par les dispositions de l’article 5 du présent arrêté :

les contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain ; les contrats de location non écrits (baux oraux) ;

les contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collcctifs, en particulier ux offrant des services à leurs résidants (foyer, maison de retraite, etc) ;

les ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures AN ;

les transferts de propriété réalisés dans le cadre des procédures de précmption, de délaissement et d’expropriation, lorsqu’ils sont réalisés au bénéfice des attributaires de ces droits.

Article 9 :

Les propriétaires d’immeubles qui ont fait l’objet d’une indernuisation accordée an titre d’un sinistre déclaré en tant que catastrophe naturelle par arrêté ministériel doivent en informer les acquéreurs ou locataires, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 5 du présent astêté.

Article 10 : Les dispositions de l’article 9 du présent arrêté sont notamment spplicables : aux contrats de vente et aux contrats écrits de location d’immeubles bâtis, y compris tout type de contrat donnant lieu à on bail

locatif « 3, 6, 9 ans » ; aux actes liés à des locations saisonnières ou de vacances, et à des locations meublées, etc ;

aux actes liés à des cessions gratuites, à des échanges avec ou sans soulte, à des donations, à des partages successoraux, et les actes assùnilés, les baux emphytéotiques, etc.

2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO 3 BIS DU 14 FEVRIER 2006

Article 11 : Ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 9 du préseot arrêté :

les contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain ;

les contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs, en particulier ceux offrant des services à leurs résidants (foyer, maison de retraite, etc) ;

les ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures AN ;

les transferts de propriété réalisés dans le cadre des procédures de préemption, de délaissement et d’expropriation, lorsqu’ils sont réalisés au bénéfice des attributaires de ces droits.

Article 12 : Le présent arrêté est mis à jour lors de chaque modification des arrêtés visés à l’article ler ci-dessus et pour toute prescription ou publication d’un nouveau plan de prévention des risques.

1.es informations contenues dans le dossier visé à l’article 3 du présent arrêté sont mises à jour conformément aux prescriptions mentionnées au II de l’article R.125-5 du code de l’environnement et, le cas échéant, lors de la publication au Journal officiel de la République française de tout nouvel arrêté ministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle en ce qui concerne tout ou partie de la commune de Paris.

Article 13 :

Les obligations conférées aux vendeurs et aux bailleurs par les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.

ÎΣêslâäaflêté sera notifié an maire de Paris. I sera affiché dans chaque mairie d’arrondissement de Paris pendant un mois à compter de sa réception par les directeurs-généraux des services des mairies d’arrondissement.

Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera adressée à la chambre départementale des notaires de Paris.

Le présent arrêté, ainsi que ses modalités de consultation, feront l’objet d’un avis de publication dans la presse locale.

Article 15 :

Tout recours contre le présent arrêté doit parveoir au tribunal administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au reçueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.

Article 16 :

Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, le préfet de police, le directeur régional de l’environnement, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement et le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution slu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Laternet de la préfecture de Paris ; www. paris.pref. gouv.fr

Fait à Paris, le 14 février 2006

Le préfet de la région d’Île-de-France préfet de Paris

AE AF

3

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO 3 BIS DU 14 FEVRIER 2006

Annexe à l’orrêté préfectoral n°2006-45-1 du 14 février 2006 AG désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités d’information des acquéreurs ct des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques précités.

[…]

Publié su recueil des actes administratifs du 3 bis du 14 février 2006 de la préfecture de Paris, Vu pour être annexé à mon arrêté du 14 février 2006

Le préfet de la région d’Île-de-France préfet de Paris

AE AF

1) La liste des risques recensés sur la commune de Paris les risques majeurs qui ont été recensés sur Paris concernent :

le risque inondation, faisant l’objet d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), approuvé par arrêté préfectorsl en date du 13 juillet 2003. .

les risques liés à la présence en sous-sol d’anciennes carrières et de zones de gypse autéludien, Ces risques, qui ont été précisés par les arrêtés du 26 janvier 1966, du 19 mars 1991 et du 25 février 1977, sont gérés par l’inspection générale des carriéres de la ville.

Il n’existe pas de plan de prévention des risques technologiques sur Paris, De plus le département de Paris n’est pas concerné par le risque sismique défini par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif au risque sismique.

11) les fiches synthétiques des risques recensés

Fiche 1 : refative su risque d’inondation Fiche 2 : relative au risque lié aux zones d’anciennes carrières et de gypses

[…]

Les éléments cartographiques comprennent :

la carte de zonage réglementaire du plan de prévention des risques d’inondation (réduction au format A3 de la carte d’assemblage du PPRI de Paris) ;

les périmètres identifiant les zones réglementaires de carrières et de gypse antéludien, précisés sur fond de plan parcellaire APUR – au format A3.

IV ) Documents de référence relatifs aux risques naturels

Les documents de référence refatifs aux risques naturels visés au 1 auxquels la commune est cxposée sont : plan de prévention des risques naturels (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2003

les arrêtés inter-préfectoraux du 26 janvier 1966, du 19 mars 1991 et du 25 février 1977 relatifs respectivement aux zones d’anciennes carrières et aux zones de gypse antcludien, Ces arrêtés pris au titre de l’ex-article R1] i -3 du code de l’urbanisme tierment lieu de plan de prévention des risques (PPR), en application de l’article L.562-6 du code de l’environnement.

V) les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publiée entre 1982 à 2005.

( voir tableau ci-après )

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO 3 BIS DU 14 FEVRIER 2006

RECAPITULATIF DES ARRÊTES

AG AH DE L’ÉTAT DE […] POUR PARIS PARUS AU 1° FEVRIER 2006

, Date Date Date Commune Evènements du début de de fin de de publication de l’évènement l’évènement l’arrêté Inondations et Paris (arrondissements : 12, 13 | coulées de boue 05/06/1983 06/06/1983 03/08/1983 et 14) Inondations et Paris (arrondissements : 12, 13 | coulées de boue 05/06/1983 06/06/1983 10/09/1983 et 14) Gréle/tempête Paris (arrondissements : 1, 2, 3, | Inondations et 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14,15, | coulées de boue 27/07/1990 27/07/1990 07/12/1990 18, 19, 20) Inondations et Paris coulées de boue 31/05/1992 01/06/1992 20/10/1992 Inondations et Paris (arrondissements : 12, 13 | coulées de boue 25/05/1992 25/05/1992 24/12/1992 et 14) Inondations et Paris (arrondissements : 12, 13) coulées de boue 29/04/1993 30/04/1993 28/09/1993 et 14) Inondations et Paris coulées de boue 18/07/1994 19/07/1994 06/12/1994 Inondations et Paris coulées de boue 30/05/1999 30/05/1999 21/07/1999 Inondations et Paris coulées de boue 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 mouvement de terrain Inondations et Paris coulées de boue 06/07/2001 – |07/07/2001 06/08/2001 Inondations et Paris coulées de boue 31/05/2003 31/05/2003 03/10/2003

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO 3 BIS DU 14 FEVRIER 2006

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2p (os-snoë np ;

[…], p à […]

Arrêté préfectoral n° 2008-105-2 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2006-45-1 du 14 février 2006 AG désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques précités

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, commandeur de la Légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R,.125-27 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-45-1 du 14 février 2006 AG désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques précités ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-109-1 du 19 avril 2007 approuvant le plan de prévention des risques d’inondation du département de Paris révisé ;

Sur proposition du directeur de l’urbanisme, du logement et de I’équipement, ARRETE :

Article 1er : L’article 1-1 de l’arrêté n° 2006-45-1 du 14 février 2006 susvisé est ainsi modifié :

« Art. 1-1 : Le risque d’inondation fait l’objet d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) révisé, approuvé par arrêté préfectoral n° 2007-109-1 du 19 avril 2007. »

Article 2 : L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :

« art. 2 : Certains documents constitutifs du dossier d’information annexé an présent arrêté ont été partiellement modifiés. »

un"…

Article 3 : L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié :

« Art.3 : Le dossier et les documents de référence, visés à l’article 2 du présent arrêté, sont consultables :

— à la mairie de Paris – direction de l’urbanisme – accueil du public-17 boulevard Morland, à Paris 4*"* ;

— dans les mairies d’arrondissement ;

— à la préfecture de Paris – direction de l’urbanisme, du logement et de l’équipement pôle environnement et patrimoine, 50, avenue Daumesnil, à Paris 12°", »

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Paris. Il sera affiché dans chaque mairie d’arrondissement de Paris pendant un mois à compter de sa réception par les directeurs généraux des services des mairies d’arrondissement.

Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera adressée à la chambre départementale des notaires de Paris.

Le présent arrêté, ainsi que ses modalités de consultation, feront l’objet d’un avis de publication dans la presse locale.

Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.

Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, le préfet de police, le directeur régional de l’environnement, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement et le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : www.paris.pref. gouv.fr.

Fait à Paris, le 14 avril 2008

Par délégation, le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris

AI AJ

Libersé + Êplül + From:-M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE PREFET DE PARIS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQU!IPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

Unité territorlale de Paris

Arrêté préfectoral n° 2012159-0001 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2006-45-1 du 14 février 2006 AG désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités d’Information des acquéreurs et des locataires de biens Immobiliers situés à Paris concernant les risques précités

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, officier de la Légion d’honneur, commandeur de l’ardre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,

Vu le code de la construction et de l’habitation et, notamment, ses articles L.271-4 et L.271-5, Vu le code des assurances et, notamment, ses articles L.125-2 et L.128-2,

Vu la loi n° 89-462 du 6 fuillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et AG modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et, notamment, son article 3-1,

Vu l’arrêté ministériel du 13 avril 2011 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 AG définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques,

Vu la circulaire interministérielle du 27 mal 2005, relative à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-45-1 du 14 février 2006 AG désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques précités,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-105-2 du 14 avril 2008 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2006-45-! du 14 février 2006 AG désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques précités,

Sur proposition du directeur de l’unité territoriale de l’équipement et de l’aménagement de Paris,

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1er : L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :

« Les éléments nécessaires à l’information des acquérenrs et des locataires par les vendeurs ou les bailleurs (propriétaires ou non) concernant les biens faisant l’objet d’une transaction, relatifs à la localisation des immeubles concernés au regard des zones de risques naturels majeurs identifiés, situés à Paris, sont consignés dans un dossier annexé au présent arrêté qui comprend :

+ – La liste des risques majeurs visés à l’article 1" du présent arrêté ;

+ – Pour chacun des risques susmentionnés, une fiche synthétique précisant la nature et, dans la mesure du possible l’intensité, des risques recensés sur le territoire de la commune de Paris ;

» – La cartographie des zones concemées par ces risques ; » – Les références des documents auxquels le vendeur on le bailleur pent se reporter ;

« – La liste des arrêtés ministériels AG reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle antérieurement pris et concernant tout ou partie de la commune de Paris.

+ – le plan de prévention du risque inondation sur le territoire de Paris (documents graphiques, règlement et note de présentation). »

Ce dossier sera mis à jour régulièrement sur le site internet de la préfecture de la région Ile de France, préfecture de Paris.

ARTICLE 2 : L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié : « Le dossier et les documents de référence, visés à l’article 2 du présent arrêté, sont consultables :

— à l’accueil de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris – - Sur le site internet de la préfecture de la région Ile de France, préfecture de Paris.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera notifié au maire de Paris. Il sera affiché dans chaque mairie d’arrondissement de Paris pendant un mois à compter de sa réceptiun par les directeurs généraux des services des mairies d’arrondissement.

Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera adressée à la chambre départementale des notaires de Paris.

Le présent arrêté, ainsi que ses modalités de consultation, feront l’objet d’un avis de publication dans la presse locale.

ARTICLE 4 ;

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la région le-de-France, préfecture de Paris.

ARTICLE 5 :

Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, le préfet de police, le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie et le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site

Internet de la préfecture de Paris : www.ile-de-france. gouv.fr.

Fait à Paris, le @ 7 JUIN 2012

Pour le préfet et par délégation,

le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris

[…]

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LISTE DES ARRÊTÉS

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Mise à jour le 2 mars 2012

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— en cas de transiétion d’un débit sur lenoutrel 15 jours avant le dmpfimpwrufiæmë -' en ces de mantation par décès, un mois anplus après la dato du décès: . * > . >

— licesros de 2èmad catégorie :

boissons formentées non dstiliéos : vin, champagne, bière, […]

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[…] .

— Ticencé de 4ème extégorie ;

les les tufias et lea aloools provenant de la distillation des vins, cldtos, poités ou fruits et no supportant ancre addifian d’atsetoe. *

IŒCCœfm&nmüPadabLflæläùcfieùhænæpüfimlxfiælüwàhpfiæflmæmüm sont autorisés à rendre des boissons du 2°" groupe pour les cousémmer sut place, mais seulement à l’occasion, des prinolpaux tepas et comme accessoires de la nourriture. d + ». Les tiinlattes dohflmom… mææaæbäoävædæpæ cahsanzmer sur place, toutes las boissons â@hwmfimutœflnflsämæb… il’mæh des prinélpaux tapes et cotume sooessoires de

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V – Confonnément à l’article L. 3332-1-1 du code de la santé tublique, toute petsonne qui Touvertars, la: mê… waM%ædæflfiäflbüæœùæfiîfi;4 œfigafigautgä personne qui déclare wi établissement 06 testautattt qu de la restauratt, doit . avoit suit! une formation spécifique sat @aiæaoäœ cœfm&mæà1'sfiolah3£ïähœäaàh:æfipfifiggææùm.qü un établissement … de!gpefibfifinæàmpæflœmèhfimæoämÿœflmdqyflwüt des boissans alcooliques wmoamw@mmwmpæa@… m » . 359,

Cette formation est dispensée par des …… pæazfiédüzfinflefloëïäfiùædflhïæmfiæâ fa délivrance M… d’äoflmflavüfla dix ens. La validité dudit parois polrra. être promogée pour une nouvelle période de dix ans, quüpfl°äpæfimàmfumædafl de mise à jour dos conpaissanoeis.

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