Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection peuvent consulter la commission locale d'information sur tout projet concernant le périmètre de l'installation nucléaire de base.
La consultation de la commission est obligatoire pour tout projet faisant l'objet d'une enquête publique dès lors qu'elle est régulièrement constituée.
Toute modification du plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base fait l'objet d'une consultation de la commission locale d'information.
[…] Liquidation Judiciaire Simplifiée du : 4 février 2013 Bodacc du : 26 février 2013 Vos réfs : […] En application des articles L 125-5 et 125-26 du code de l'environnement, et dans la mesure où l'immeuble objet des présentes est situé dans une des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département, un Etat des Risques Naturels et Technologiques est annexé aux présentes. Le vendeur s'engage à déclarer les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique et subis par le bien pendant la période où il a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé. […] 'il -_- . K L MN Fait à CROIX, le 4.3 «am/220) 3
Renforcement du rôle de la Commission Locale d'Information (CLI) Les CLI devront désormais organiser une réunion publique ouverte à tous au moins une fois par an (modification de l'article L125-17 du Code de l'environnement). […] De plus, le PPI sera soumis à une consultation de la CLI lorsqu'il est défini pour une INB (article L125-26 modifié du Code de l'environnement). […] L'arrêt est désormais réputé définitif, […] mais doit être déclaré à l'ASN et au ministre chargé de la sûreté nucléaire (article L593-26 du Code de l'environnement). […] Juriste HSE Red-on-line Sources : Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, […]
Lire la suite…