Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les dispositions spécifiques des plans Orsec prévoient les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en œuvre pour faire face à des risques de nature particulière ou liés à l'existence et au fonctionnement d'installations ou d'ouvrages déterminés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des installations et ouvrages pour lesquels le plan Orsec doit définir, après avis des maires et de l'exploitant intéressés, un plan particulier d'intervention en précisant les mesures qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police. Ce décret détermine également les catégories d'installations et d'ouvrages pour lesquelles les plans particuliers d'intervention font l'objet d'une consultation du public, les modalités de cette consultation, ainsi que les conditions dans lesquelles ces plans sont rendus publics.
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 515-23 du même code : » Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. […] Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. » ; […] enfin, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une coordination des dispositions des plans de préventions des risques technologiques et des plans particuliers d'intervention prévus à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ; que, dès lors, […]
Lire la suite…Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 515-23 du même code : » Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. […] Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. » ; […] enfin, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une coordination des dispositions des plans de préventions des risques technologiques et des plans particuliers d'intervention prévus à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ; que, dès lors, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-36, L. 542-1-2, L. 593-1, L. 593-2, […] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-6, R. 741-18 et R. 741-19 ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2019/DRIEE/SPE/056 du 6 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Eure a délivré une autorisation environnementale pour l'aménagement du projet de véloroute/voie verte entre les Andelys et Giverny ; […] Aux termes de l'article L. 181-10 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I. – L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, […] s'il y a lieu, que l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ; […]
[…] — la circulaire du 6 juin 2011 du ministre de l'intérieur sur le secours en montagne, […] le préfet a exercé la compétence que lui reconnaît l'article L. 741 -2 du code de la sécurité intérieure en fixant des critères de référence à la loi Montagne, […] ainsi qu'il est prévu par l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ». […] Et aux termes de l'article R. 741 -7 de ce code : " L'inventaire t l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces auxquels est susceptible d'être […]
L'article L. 561-1 du code de l'environnement énonce en effet que « lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, […] Champs Essais, 2008. [10] M. […] L.565-2 du code de l'environnement. [15] Art. L.480-4 du code de l'urbanisme. [16] Art. L.741-1 et s. du code de la sécurité intérieure. [17] Art. L.741-6 du code de la sécurité intérieure. [18] CE, sect., 22 février 1963, Commune de Gavarnie, […]
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