Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
La commission locale d'information peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant le site auprès duquel elle a été instituée.
[…] Ed 27, 5 ; je, sue 2 mous […] VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'environnement notamment les Y L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 : VU le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; […] conformément aux dispositions du 4%%* alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique
[…] 38 17,00 410,53 472,91 27 10/07/2016 14 715,88 44,15 17,00 411, […] 03 5 674,92 33 10/01/2017 12 226,69 36,68 l – 17,00 419,23 472,91 34 10/02/2017 11 807, […] en appirncation des articies L 125 5 et R 124 – 26 du Code de l'environnement […] Quelles sont las personnes concernées ? » Au terme des aricles L. 125-5 et R 1425-23 à 27 du Code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, […] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement et notamment son article L.125-5 et R.125-23 à R,.125-27 ;
[…] Par aillaurs glle ne saurait engager la responsabilité de la ville dans le cas de l'application de f'article L-125-5 du Code de l'Environnement (Risques mejeurs). […] en application des articles L 125 – 5 et R 125 – 26 du Code de l'environnement […] L'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques prévue au l et Il de l'anicle L.125-5 ct aux articles R.125-23 à RI25-27 du code de l'environnement, et mentionnés à l'article 1er ci-dessus, s'applique, dans la commune de Paris, […] Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,