Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé de ce dossier ainsi que d'une fiche d'information du public indiquant notamment :
1° Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
2° Le nom et l'adresse du demandeur ;
3° La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
4° La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
5° Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'intervention en cas d'urgence ;
6° Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.
La composition du dossier de demande d'autorisation est précisée par la voie réglementaire.
des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. […] Considérant, d'une part, que ces dispositions fixent les principes qui encadrent les conditions techniques d'introduction dans l'environnement de végétaux génétiquement modifiés après qu'ils ont été légalement autorisés ; qu'il ressort des articles L. 533-2, L. 533-3 et L. 533-5 du code de l'environnement, tels qu'ils sont modifiés par la loi déférée, que « toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié, pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement », […]
Lire la suite…1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 161-1 et L. 162-9 du code de l'environnement ; Attendu que, d'une part, […] il appartient aux juridictions […] Considérant, d'une part, que ces dispositions fixent les principes qui encadrent les conditions techniques d'introduction dans l'environnement de végétaux génétiquement modifiés après qu'ils ont été légalement autorisés ; qu'il ressort des articles L. 533-2, L. 533-3 et L. 533-5 du code de l'environnement, tels qu'ils sont modifiés par la loi déférée, que « toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié, […]
Lire la suite…[…] 44-01-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, […] Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 533-3-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, […] suspendre ou retirer l'autorisation ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 533-1 du même code et de l'article 1 er du décret du 18 octobre 1993 pris pour l'application, en matière de plantes, semences et plants, […] 3. […] de prendre, en vertu des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, […]
[…] 44-01-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, […] Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 533-3-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, […] suspendre ou retirer l'autorisation ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 533-1 du même code et de l'article 1 er du décret du 18 octobre 1993 pris pour l'application, en matière de plantes, semences et plants, […] 3. […] de prendre, en vertu des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, […]
[…] d'une part, que ces dispositions fixent les principes qui encadrent les conditions techniques d'introduction dans l'environnement de végétaux génétiquement modifiés après qu'ils ont été légalement autorisés ; qu'il ressort des articles L. 533-2, L. 533-3 et L. 533-5 du code de l'environnement, tels qu'ils sont modifiés par la loi déférée, […] pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement », est soumise […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ; […]
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