Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 2
Les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont exercées par le collège, hormis celles expressément confiées au président ou à la commission des sanctions.
Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les conditions dans lesquelles le collège peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège ou à un membre des services de l'autorité ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des membres des services de l'autorité. Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25 ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.
Mais nous pouvons retenir à ce stade que par analogie vous êtes bien compétent en 1er et dernier ressort sur le fondement de l'article R311-1 du CJA et que cette matière relève de l'excès de pouvoir. 1.1 Au titre de la légalité externe, […] Il est certain que l'article L 592-19 du code de l'environnement prévoit la compétence de l'Autorité, notamment s'agissant des équipements sous pression nucléaires. […] Mais la loi a également autorisé (L 592-13) et encadré les conditions dans lesquelles l'ASN peut prévoir dans son règlement intérieur que le collège donne délégation à son président. […] l'article L. 557-5 du code prévoit que, pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 592-13 du code de l'environnement : « Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit les conditions dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, […] Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25 ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation » ; […] à l'exception des mesures de police et des sanctions administratives prévues par la sous-section 2 de la section 5 de ce chapitre ; qu'aux termes de l'article L. 595-2 du code de l'environnement : « I. – Parmi les appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1, […]
[…] En premier lieu, l'article L. 592-13 du code de l'environnement autorise le règlement intérieur de l'ASN à prévoir les conditions dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoir à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège, […] Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25 rendus par l'Autorité sur les projets de décrets et d'arrêtés ministériels de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire, […] à l'exception des autorisations comportant des prescriptions portant dispositions temporaires pendant la mise en oeuvre des modifications mentionnées à l'article L. 593-15 du code de l'environnement qui sont soumises à autorisation. […] 13. […]
[…] En premier lieu, l'article L. 592-13 du code de l'environnement autorise le règlement intérieur de l'ASN à prévoir les conditions dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, […] à l'exception des avis mentionnés à l'article L. 592-25 rendus par l'ASN sur les projets de décrets et d'arrêtés ministériels de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire et des décisions à caractère réglementaire, […] les décisions et actes prévus par le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement et par les textes pris pour son application tels que prévus au II de l'article L. 593-33 de ce même code ». […] 13. […]
Mais nous pouvons retenir à ce stade que par analogie vous êtes bien compétent en 1er et dernier ressort sur le fondement de l'article R311-1 du CJA et que cette matière relève de l'excès de pouvoir. 1.1 Au titre de la légalité externe, […] Il est certain que l'article L 592-19 du code de l'environnement prévoit la compétence de l'Autorité, notamment s'agissant des équipements sous pression nucléaires. […] Mais la loi a également autorisé (L 592-13) et encadré les conditions dans lesquelles l'ASN peut prévoir dans son règlement intérieur que le collège donne délégation à son président. […] l'article L. 557-5 du code prévoit que, pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, […]
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