Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est consultée sur les projets de décret et d'arrêté ministériel de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire.
[…] signée à Espoo le 25 février 1991 ; […] En premier lieu, l'article L. 592-13 du code de l'environnement autorise le règlement intérieur de l'ASN à prévoir les conditions dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoir à son président ou, en son absence, […] Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25 rendus par l'Autorité sur les projets de décrets et d'arrêtés ministériels de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire, […] à l'exception des autorisations comportant des prescriptions portant dispositions temporaires pendant la mise en oeuvre des modifications mentionnées à l'article L. 593-15 du code de l'environnement qui sont soumises à autorisation. […]
[…] – la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo) du 25 février 1991 ; […] d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 592-1 du code de l'environnement, l'ASN est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ainsi qu'à l'information du public et à la transparence dans ses domaines de compétence ; […] que l'article L. 592-25 du même code prévoit que l'ASN est consultée sur les projets de décret et d'arrêté ministériel de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire ;