Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des articles L. 332-2 à L. 332-2-2.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 - art. 2