Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 160 (V)
I. ― Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale.
II. ― Le projet de création de la réserve est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et transmis pour avis à toutes les collectivités locales intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, aux comités de massif et, dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins.
III. ― La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des propriétaires concernés, tant sur le périmètre de la réserve que sur la réglementation envisagés. A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires concernés, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 19 février 2014 tendant à l'abrogation du décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, dans leur version, issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […]
Lire la suite…pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 19 février 2014 tendant à l'abrogation du décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, dans leur version, issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […]
Lire la suite…[…] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l'environnement ; […] 2. Aux termes de l'article R. 332-14 du code de l'environnement : « L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, […] Aux termes de l'article R. 332-2 du même code : « Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27, sous réserve des dispositions des articles R. 332-4 à R. 332-8. / Simultanément, le préfet recueille l'avis des administrations civiles et militaires intéressées, […] L. […]
) Un projet de classement d'une réserve naturelle sur le fondement de l'article L. 332-2 du code de l'environnement (c. envir.) ne constitue pas un programme ou un projet d'activités, […] d'aménagements d'ouvrages ou d'installations au sens du I de l'article L . 414-4 de ce code alors en vigueur, […] 2 ) L'exclusion d'un terrain d'assiette d'une installation de stockage de déchets non dangereux du périmètre de la réserve naturelle litigieuse ne remet pas en cause la cohérence et l'économie du […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code rural dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : I. […] Sont prises en considération à ce titre : 1°) La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités remarquables ; 2°) La reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats (…) ; 4°) La préservation de biotopes ; […] qu'en vertu de l'article L. 242-2 du même code, devenu l'article L. 332-2 du code de l'environnement, […]
L'association requérante soutient ensuite que le périmètre de la réserve naturelle défini par le décret attaqué est entaché d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 332-1 du code de l'environnement. […] Eu égard à ces éléments, vous pourrez également écarter les moyens suivants, qui portent sur les interdictions ou prescriptions définies par le décret attaqué. […] Enfin, la consultation du conseil maritime de la façade Sud-Atlantique n'a pas été réalisée alors qu'elle était requise en vertu des articles L. 332-2 et R. 332-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…