Article L592-38 du Code de l'environnement

Article L592-37Article L592-39

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18

Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19

L'enquête technique sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire est menée par les personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui constitue dans ce cas un organisme permanent au sens de l'article L. 1621-6 du code des transports. L'autorité peut faire appel à des membres des corps d'inspection et de contrôle ou à des enquêteurs techniques de nationalité française ou étrangère.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par :	LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18
Modifié par :	LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19

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NOTA

Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

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1. Base de données juridiques

weka.fr

L592-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L592-13-1, Art. L592-13-2, Art. L592-13-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Art. L592-13 Article 3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L592-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L592-2 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. […] L592-31 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. […] L125-37, Art. L592-38, Sct. […]

2. Article L512-20 du Code de la consommationAccès limité

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1. Etude d'impact, 19 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au…

Sur l'article 18, renuméroté article 18, modifie l'article L592-38 Code de l'environnement

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2. Amendement n° COM-59, 29 janvier 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la…Adopté

Sur l'article 18, renuméroté article 18, modifie l'article L592-38 Code de l'environnement

Le présent amendement a pour objet de consolider l'article 18 du projet de loi, sur la dérogation de certaines parties des projets nucléaires aux règles de la commande publique. Il propose d'étendre doublement la dérogation : d'une part, les « bâtiments hébergeant des matériels de sauvegarde » seraient mentionnés aux cotés des « îlots nucléaires », afin de reprendre la définition des bâtiments présentant de forts enjeux de sûreté, excluant leur réalisation avant la délivrance de l'autorisation de création, issue de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures … Lire la suite…

3. Amendement CE69, 1er mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de…Adopté

Sur l'article 18, renuméroté article 18, modifie l'article L592-38 Code de l'environnement

Cet amendement de rédaction globale conserve les principaux apports du Sénat à l'article 18, permettant ainsi d'en préciser et d'en sécuriser l'application. Il apporte également certaines améliorations rédactionnelles. Cet amendement supprime cependant : - la codification de l'article au sein du code de la commande publique, ce dernier n'ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles ; -l'obligation faite aux acheteurs concernés d'informer l'État de l'emploi des dispositions prévues par cet article, ainsi que l'obligation pour le Gouvernement de remettre annuellement un … Lire la suite…

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