Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
L'exploitant adresse, au plus tard deux ans après la déclaration mentionnée à l'article L. 593-26, au ministre chargé de la sûreté nucléaire un dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement et celles relatives à la surveillance et à l'entretien ultérieurs du site qu'il prévoit. Dans le cas de certaines installations complexes, en dehors des réacteurs à eau sous pression de production d'électricité, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l'exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, prolonger ce délai de deux ans au plus. Le dossier comporte l'analyse des risques auxquels ces opérations peuvent exposer les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1 et les dispositions prises pour prévenir ces risques et, en cas de réalisation du risque, en limiter les effets.
Mise à jour du plan de démantèlement à fournir avec la déclaration préalable (article 37) Selon la nouvelle procédure mise en place par la loi relative à la transition énergétique, lorsqu'un exploitant prévoit d'arrêter définitivement une INB, il doit réaliser une déclaration préalable auprès de l'ASN et du ministre compétent. Cette déclaration est accompagnée de la mise à jour du plan de démantèlement (article L593-27 du Code de l'environnement). […] Le dossier de démantèlement (article 37-1) Contenu : Au plus tard deux ans après la déclaration préalable, […]
Lire la suite…L'arrêt est désormais réputé définitif, et l'exploitant de l'installation n'est plus autorisé à la faire fonctionner (article L593-24 du Code de l'environnement). […] Par ailleurs, l'arrêt définitif d'une INB n'est plus soumise à autorisation, mais doit être déclaré à l'ASN et au ministre chargé de la sûreté nucléaire (article L593-26 du Code de l'environnement). […] Dans les deux ans suivants cet arrêt, l'exploitant adresse au ministre chargé de la sûreté nucléaire un dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement qu'il prévoit (article L593-27 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, […] notamment le II de son article 14 ; […] Considérant que l'article L. 593-25 du code de l'environnement dispose que « lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base […] est arrêté définitivement, […] dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du [code de l'environnement] » ; […] les dossiers de démantèlement mentionnés à l'article L. 593-27 du code de l'environnement pour les INB nos 133 et 153 (Chinon A1 et Chinon A2). Article 2 La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'État par l'exploitant, […]
Décision n° 2012-DC-0267 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 mars 2012 modifiant les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement de l'installation nucléaire de base n°54 (Laboratoire de purification chimique) sur le site de Cadarache, situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) […] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L.593-27 ;
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10 et L. 593-27 ; […] Vu la lettre du CEA en date du 27 mai 1964 relative à la déclaration des installations UP2-400 et STE2 en tant qu'installations nucléaires de base ; […] Pour le réexamen de sûreté, le rapport que l'exploitant doit fournir en application de l'article L.593-18 du livre V du code de l'environnement, doit être transmis :
#Autorité de sûreté nucléaire (ASN) #Medde Résumé de l'article en 30 secondes Un communiqué du 30 octobre 2015 du Medde (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) annonce le lancement… Un communiqué du 30 octobre 2015 du Medde (Ministère de l'écologie, […] lorsqu'un exploitant prévoit d'arrêter définitivement une INB, il doit réaliser une déclaration préalable auprès de l'ASN et du ministre compétent. Cette déclaration est accompagnée de la mise à jour du plan de démantèlement (article L593-27 du Code de l'environnement). […] Le dossier de démantèlement (article 37-1) Contenu : Au plus tard deux ans après la déclaration préalable, […]
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