Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Lorsque l'exploitant prévoit d'arrêter définitivement le fonctionnement de son installation ou d'une partie de son installation, il le déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il indique dans sa déclaration la date à laquelle cet arrêt doit intervenir et précise, en les justifiant, les opérations qu'il envisage de mener, compte tenu de cet arrêt et dans l'attente de l'engagement du démantèlement, pour réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1. La déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17. Elle est mise à la disposition du public par voie électronique par l'exploitant.
La déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est souscrite au moins deux ans avant la date d'arrêt prévue, ou dans les meilleurs délais si cet arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que l'exploitant justifie. L'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation à compter de cette date.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28, l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin.
L. 593-19 du code de l'environnement. […] L. 593-20 à L. 593-23 et L. 593-1 c. env.) que l'autorité compétente peut, à tout moment, […] les critiques sur son défaut de complétude sont rejetées car les éléments pertinents figurent sur le site internet du ministère chargé de l'écologie et ce mode de publicité ne méconnaît pas l'exigence que ces éléments soient « fixés par décret ». […] Par suite, ce passage du rapport n'empiète pas sur les prérogatives reconnues à l'exploitant par l'article L. 311-5-7 du code de l'énergie, […] une telle mise à l'arrêt ne pouvant être mise en œuvre que dans les conditions prévues par l'article L. 593-26 du code de l'environnement. […] L. 621-32, […]
Lire la suite…[…] de certaines centrales et cela est cohérent avec la loi qui ne souffre d'aucune ambiguïté non plus : l'article L. 593 -18 du c.env prévoit un réexamen décennal de chaque installation autorisée, […] les articles L 593 -20 à 23 définissent les mesures de police que peuvent prendre l'ASN ou le ministre selon le cas, […] Aucune disposition législative relative à la PPE ni la PPE elle-même ne conduit à remettre en cause ce régime juridique et donc à permettre que la PPE décide d'une prolongation d'INB. […] Mais les dispositions législatives du code de l'environnement ( article L. 593-26 […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, […] notamment le II de son article 14 ; […] Considérant que l'article L. 593-25 du code de l'environnement dispose que « lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base […] est arrêté définitivement, […] dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du [code de l'environnement] » ; Considérant que le II de l'article 14 du décret du 14 mars 2019 susvisé dispose que « les installations nucléaires de base dénommées « Chinon A1 D » et « Chinon A2 D » sont considérées comme définitivement arrêtées en application des dispositions de l'article L. 593-26 du code de l'environnement. […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1-1, L. 592-21 et L. 593-10 ; Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ; […] Vu la lettre CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 203 du CEA du 8 avril 2015 déclarant, au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, […] 5 Considérant que, par cette même lettre, le CEA indique son intention de déclarer l'arrêt définitif de Pégase au plus tard le 31 décembre 2017 et d'adresser au ministre chargé de la sûreté nucléaire le dossier de démantèlement de cette installation au plus tard le 31 décembre 2019 en application de l'article L. 593- 26 du code de l'environnement ; […]
[…] Vu le décret du 26 octobre 1959 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer le site de […] Considérant que l'article L. 593-24 du code de l'environnement dispose que « si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif. […] Il souscrit, dans les meilleurs délais, la déclaration prévue à l'article L. 593-26. Il porte cette déclaration à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17. […]
L'exploitation d'installations nucléaires se situe à la jonction de deux polices administratives : celle des installations de production d'électricité définie aux articles L. 311-5 et suivants du code de l'énergie et celle des installations nucléaires de bases, définie aux articles L. 593-1 et suivants du code de l'environnement. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Vous pourriez vous en tenir à cette application stricte du principe d'indépendance des législations et écarter le moyen tiré de la violation de l'article L. 593-26 du code de l'environnement comme inopérant. […]
Lire la suite…