Article L596-2 du Code de l'environnement

Article L596-1Article L596-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18

Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désigne, parmi ses personnels, des inspecteurs de la sûreté nucléaire qui sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par :	LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18
Modifié par :	LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

Sous-section 5 : Attributions en matière de transparence et d'information Article 6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. […] L593-9 (VD) Modifie Code de l'environnement - art. L596-13 (VD) Modifie Code de l'environnement - art. L596-2 (VD) Article 20 Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception de l'article 3, des I et II de l'article 15, des articles 16 et 17 et des 2° et 3° du III de l'article 19. […] II ou III du même article 7 ; 2° A la réalisation d'une installation mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 19

Afficher tout (19)

1. Etude d'impact, 19 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au…

Sur l'article 18, renuméroté article 18, modifie l'article L596-2 Code de l'environnement

Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L596-2 Code de l'environnement

Une France souveraine est une France qui maîtrise sa production d'énergie. Dans son discours de Belfort du 10 février 2022, le Président de la République fait de la souveraineté énergétique un élément moteur pour lutter contre le dérèglement climatique, pour assurer un avantage compétitif à notre pays et pour garantir à notre pays son approvisionnement énergétique. Le défi de libérer notre pays des énergies fossiles importées est immense alors qu'elles représentent encore deux tiers de notre consommation d'énergie finale et pèsent dans notre balance commerciale. Le Gouvernement met en … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-59, 29 janvier 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la…Adopté

Sur l'article 18, renuméroté article 18, modifie l'article L596-2 Code de l'environnement

Le présent amendement a pour objet de consolider l'article 18 du projet de loi, sur la dérogation de certaines parties des projets nucléaires aux règles de la commande publique. Il propose d'étendre doublement la dérogation : d'une part, les « bâtiments hébergeant des matériels de sauvegarde » seraient mentionnés aux cotés des « îlots nucléaires », afin de reprendre la définition des bâtiments présentant de forts enjeux de sûreté, excluant leur réalisation avant la délivrance de l'autorisation de création, issue de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures … Lire la suite…

3. Amendement CE69, 1er mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de…Adopté

Sur l'article 18, renuméroté article 18, modifie l'article L596-2 Code de l'environnement

Cet amendement de rédaction globale conserve les principaux apports du Sénat à l'article 18, permettant ainsi d'en préciser et d'en sécuriser l'application. Il apporte également certaines améliorations rédactionnelles. Cet amendement supprime cependant : - la codification de l'article au sein du code de la commande publique, ce dernier n'ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles ; -l'obligation faite aux acheteurs concernés d'informer l'État de l'emploi des dispositions prévues par cet article, ainsi que l'obligation pour le Gouvernement de remettre annuellement un … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (19)