Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre VI : Contrôle et contentieux / Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire

Article L596-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/2012

Version12/02/2016

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, pour l'exercice de leur mission de surveillance, sont assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

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