Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et si aucun moyen avancé à l'appui de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, décider dans un délai de quinze jours que le recours ne sera pas suspensif.
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n°2015-DC-0502 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2015 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n°29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-20, L. 596-14, L. 596-15, L. 596-18, L. 596-20 et L. 596-23 ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, […]
[…] dénommée UPRA, située sur le site de SACLAY (Essonne) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.592-15 ; Vu la décision no 2013-DC-0339 de l'Autorité de sûreté Nucléaire du 19 mars 2013 relative au réexamen de sûreté de l'INB no 29, […] dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne) homologuée par l'arrêté du 25 septembre 2014, Décide : Article 1er En application de l'article L. 596-15 du code de l'environnement, […] La somme consignée est recouvrée selon les modalités prévues à l'article L. 596-20 du code de l'environnement et sa restitution sera effectuée, le moment venu, […]
[…] dénommée UPRA, située sur le site de SACLAY (Essonne) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment son article L.592-15 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […] dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne), Décide : Article 1er En application de l'article L. 596-15 du code de l'environnement, […] C, et G. La somme consignée est recouvrée selon les modalités prévues à l'article L. 596-20 du code de l'environnement et sa restitution sera effectuée, le moment venu, conformément aux modalités prévues par l'article L. 596-15 du code de l'environnement. Article 2 La somme consignée, […]