Article L596-26 du Code de l'environnement

Article L596-25Article L596-27

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

En application des dispositions du présent chapitre, des prélèvements d'échantillons peuvent être effectués par les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans le périmètre des installations nucléaires de base ou aux points de rejets de ces installations et dans les dispositifs de transport de substances radioactives. Ces prélèvements peuvent comporter plusieurs échantillons pour permettre des analyses complémentaires.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Sortie de vigueur le 12 février 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 22 mai 2020, n° 28/02

[…] L'Association RESEAU «< SORTIR DU NUCLEAIRE », association agréée de protection de l'environnement au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 14 septembre 2005, agrément renouvelé par arrêtés du 28 janvier 2014 et du 12 décembre 2018, dont le siège social est sis […], partie civile, […] S'agissant de la valeur probatoire du rapport établi par l'ASN compte tenu de sa nature d'autorité administrative, il convient de rappeler que l'article L. 596-26 du code de l'environnement dispose que : […] A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux articles L.596-5 et peuvent, en cas d'entrave à leur action, recourir à la procédure prévue aux articles L.[…].

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Document parlementaire • 0

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