Article L597-28 du Code de l'environnement

Article L597-27

Article L597-29

Entrée en vigueur le 17 février 2016

Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 130

Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 700 000 000 € pour un même accident nucléaire.

Toutefois, le montant fixé à l'alinéa précédent est réduit à 70 000 000 € pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit, dont les caractéristiques sont définies par décret.

Le montant fixé au premier alinéa est également réduit, en ce qui concerne les dommages subis dans un Etat auquel la convention de Paris est applicable, dans la mesure où le droit applicable dans cet Etat ne prévoit pas un montant de responsabilité équivalent pour l'exploitant, et à due concurrence de ce dernier montant.

Entrée en vigueur le 17 février 2016
Modifié par :	LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 130

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 130 (V)

19 textes citent l'article

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NOTA

Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : 1er juillet 2022).

Se reporter au Décret n° 2022-37 du 17 janvier 2022 portant publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982, et du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982, signés à Paris le 12 février 2004 (1) (NOR : EAEJ2138675D).

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1. Débat public programmation pluriannuelle de l’énergie

CNDP · 31 mai 2018

Le plafond de responsabilité de l'exploitant au titre de la tranche d'indemnisation lui incombant s'élève à 700 M€ pour une centrale nucléaire (article L. 597-28 du code de l'environnement).

2. Débat public programmation pluriannuelle de l’énergie

CNDP · 3 mai 2018

Pour une centrale nucléaire, depuis 2015, le plafond de responsabilité de l'exploitant au titre de la tranche d'indemnisation lui incombant s'élève à 700 M€ (article L. 597-28 du code de l'environnement). L'exploitant a l'obligation d'être assuré à hauteur de ce montant. Le montant des primes payées à ce titre ne peut toutefois être communiqué car il relève du secret industriel et commercial.

3. Modification de la liste des sites d'installations nucléaires présentant un risque réduit #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 7 décembre 2017

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