Article L596-19 du Code de l'environnement

Article L596-18Article L596-20

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

L'Autorité de sûreté nucléaire prend les mesures provisoires rendues nécessaires pour l'application des mesures prévues aux articles L. 593-13, L. 593-21, L. 593-22 et L. 593-24 ainsi qu'aux articles L. 596-14 à L. 596-17, y compris l'apposition des scellés.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Sortie de vigueur le 12 février 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Nancy, 16 mai 2013, n° 11NC00726Annulation

[…] 2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler les décisions du 9 octobre 2008 et du 19 novembre 2008 par lesquelles respectivement le ministre chargé de l'écologie et le Premier ministre ont refusé de faire droit à sa demande en date du 29 juillet 2008 tendant à ce que soit ordonnée la mise à l'arrêt définitif de la centrale nucléaire de Fessenheim ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 596-23 du code de l'environnement issu de l'article 45 de la loi du 13 juin 2006 : « I.-Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-33, L. 593-35, L. 596-14 à L. 596-19, […]

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Document parlementaire • 0

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