Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Si une installation nucléaire de base n'est pas mise en service dans le délai fixé par son autorisation de création, il peut être mis fin à l'autorisation de l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut soumettre le titulaire de l'autorisation à des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et d'assurer la remise en état du site. Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Le contrôle et les mesures de police prévus par le chapitre VI restent applicables à cette installation.
Le cadre juridique est bien établi : aux termes de l'article L. 593-2 1°, les réacteurs nucléaires sont soumis au régime légal du titre IX du livre 5 du code de l'environnement. Leur création est soumise à autorisation (art L593-7, une enquête publique est prévue par l'article L. 593-8), tout comme leur mise en service (art. L. 593-11). Tout au long de l'exploitation d'une INB, l'ASN peut soumettre le titulaire de l'autorisation à des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (art. L. 593-13). […] Cette notion de « modification substantielle » renvoie nécessairement à l'article L 593-14, […]
Lire la suite…[…] précitée) - Article L . 39-1-1 Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait : 1° D'exploiter des appareils mentionnés au I de l'article L . 34-11 sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation ; […] que l'article L. 593 -7 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le décret a été pris au terme d'une procédure irrégulière au motif qu'une nouvelle autorisation était nécessaire en vertu des dispositions du II et du X de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et des articles L. 593-13 et L. 593-14 du code de l'environnement, qui en reprennent la substance.
[…] Tribunal de grande d'instance d'Evry Audience correctionnelle 30 janvier 2018 – 13 30 h […] POUR RÉSEAU « SORTIR DU NUCLÉAIRE » , association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L 141-1 du Code de l'environnement, dont le siège social est […], […], agissant poursuites et diligences par M me X Y, dûment autorisée conformément aux statuts, […] faits prévus et réprimés par les articles 56 1°, 3 § III, 18 §IV, 24, 24-1, 25, 35 du décret 2007-1557 du 02/11/2007, les articles 2 et 3 du décret 2007-830 du 11/05/2007, par les articles L593-10, L593-12, L593-13, L593-19, L593-20, L593-35 du code de l'environnement,
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 593-7 du code de l'environnement subordonne la création d'une installation nucléaire de base à la délivrance d'une autorisation de création ; qu'en application de l'article L. 593-11 du même code, la mise en service de cette installation est autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire ; qu'en vertu de l'article L. 593-13 du même code, […] il peut être mis fin à l'autorisation de l'installation après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ; que les dispositions de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie plafonnent à 63, […] Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 août 2015, où siégeaient : M. […]
Hier, le Conseil d'Etat a en effet posé qu'il résulte des articles L. 593-7, L. 593-8, L. 593-11 et L. 593-13 du code de l'environnement et de l'article 70 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 que : le décret autorisant la création d'une installation nucléaire de base, y compris une installation dont la demande d'autorisation de création a été instruite selon les procédures prévues par le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, fixe notamment le délai dans lequel cette installation doit être mise en service. nul texte ni aucun principe qu'une nouvelle autorisation n'est requis en cas de dépassement
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