Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative / Section 2 : Mesures et sanctions administratives
Article L171-11 du Code de l'environnement
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[…] — la décision méconnaît les dispositions de l'article L.511-11 du code de l'environnement, dans la mesure où les matériaux, présents sur le site avant sa prise à bail, ne constituent ni des déchets inertes ni des déchets dangereux. […] Aux termes de l'article L.171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles () L. 171-7 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ». […]
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[…] 6. L'article L. 171-7 du code de l'environnement permet au préfet de prescrire une mise en demeure de régulariser une situation, laquelle régularisation impose une mise en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si cette mise en conformité le nécessite, […] Le législateur, qui a prévu à l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application de l'article L. 171-7 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction, a pu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18 février 2022, 20MA04792, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, […] d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. (…) ». L'article L. 171-11 dispose que : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».
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#8217;article L. 411-2 du Code de l'environnement, est exigible. […] Elles ont alors saisi le Conseil d'État contre le refus implicite du Préfet de faire suite à leurs demandes et de mettre en œuvre ses pouvoirs résultant de l'article L.171-7 du code de l'environnement. Cela donne une occasion supplémentaire au Conseil d'État de défendre une conception attractive de sa compétence en matière de contentieux des éoliennes en mer. […] Cette solution s'explique avant tout par la nature du contentieux en cause : aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement qui dispose que : «Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction».
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