Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
En effet, pour y répondre il faut mobiliser les articles R. 411-1, R. 421-1, R. 421-5, […] en pays prétendu cartésien, que cela fait un peu désordre. […] Le code de l'environnement (art. L. 171-7) institue un contentieux de pleine juridiction s'agissant des recours formés contre les contrôles et les mesures de police administrative environnementale prises en application des art. L. 171-8 et L. 171-10 du même code et, par voie de conséquence, contre les mises en demeure dont ils sont assortis. L'on sait que le juge du plein contentieux se place toujours, pour apprécier les faits et le droit, au jour où il statue. […] L. 812-1 du CESEDA. […] L'arrêté attaqué, du 30 janvier 2019, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les atteintes à l'environnement ne sont pas justifiées et l'astreinte administrative liquidée à 10 200 euros est manifestement injustifiée ; […] Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, […] L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".
[…] sanctions figurant dans les autres titres du présent livre et dans les autres livres du présent code dérogent à ces dispositions communes ou les complètent ». L'article L. 171 -1 du même code dispose que : " I. – Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L . 170-1 ont accès : 1° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, […] des 6° à 10 ° et 12° à 17° que sous réserve qu'aucune voie d'accès nouvelle ne soit aménagée. / III. – Des travaux, […] L. 171 -8 et L. 171-10 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. […]