Article 16 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)

Ont la qualité d'officier de police judiciaire :

1° Les maires et leurs adjoints ;

2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission ;

3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;

4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.

La composition de la commission prévue aux 2° et 4° est déterminée par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie.

Les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement.L'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.

Toutefois, les fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l'habilitation prévue à l'alinéa précédent que s'ils sont affectés soit dans un service ou une catégorie de services déterminés en application de l'article 15-1 et figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, soit, à titre exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même arrêté.

L'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire. Elle est valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement d'affectation.

Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue aux neuvième et avant-dernier alinéas du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Sortie de vigueur le 26 janvier 2023
74 textes citent l'article

Commentaires266


1Conditions D'Accès Des Maires Au Système D'Immatriculation Des Véhicules
M. André Reichardt, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Bas-Rhin · Questions parlementaires · 20 juillet 2023

Une interprétation restrictive de ce pouvoir résulte du 16° de l'article L. 330-2 du code de la route, permettant aux maires d'accéder aux SIV en cas d'infraction au code de l'environnement. […] L'objectif de la loi de 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2015-992 du 17 août 2015), ne consistait pourtant ni à limiter ni à diminuer les pouvoirs des maires. […] L'application erronée de l'article L. 330-2 16° s'avère donc triplement illégale : elle restreint le pouvoir général des maires d'accéder au SIV prévu à l'article L. 330-2 3° du code de la route ; elle limite la poursuite par les maires des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale ; […]

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3Retraites : Généralités - Bonification Pour La Retraite Des Policiers Municipaux Et Des Gardes Champêtres
Mme Katiana Levavasseur · Questions parlementaires · 20 juin 2023

Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active dès lors que ces emplois présentent un risque particulier ou génèrent des fatigues exceptionnelles. […] La bonification est prévue par loi, […] aux termes de l'article 16 du Code de procédure pénale, […]

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Décisions386


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2002, 01-20.426, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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  • Violation des droits de l'homme et de la défense·
  • Sécurité sociale, contentieux·
  • Non-communication à l'accusé·
  • Contentieux de l'incapacité·
  • Avis du médecin qualifié·
  • Communication à l'accusé·
  • Contentieux spéciaux·
  • Tarification·
  • Incapacité·
  • Accident du travail

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1989, 88-86.560, Inédit
Rejet

[…] " alors, d'une part, qu'il résulte de ces énonciations qu'avant l'interpellation de Lamri Y…, l'existence d'un délit imputable à celui-ci n'était révélée par aucun indice apparent répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, ni l'existence d'une procédure pénale distincte, ni celle d'un casier judiciaire ne constituent des indices apparents, […] Thierry D… et pris de la violation des articles 53 et suivants, 83 et suivants, 92 et suivants, 16, 20 et suivants, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]

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  • Crimes et delits flagrants·
  • Crimes et délits flagrants·
  • Flagrant délit·
  • Perquisition·
  • Conditions·
  • Régularité·
  • Stupéfiant·
  • Commission rogatoire·
  • Délit·
  • Police judiciaire

3Cour d'appel de Douai, 16 novembre 2012, n° 12/00364
Infirmation

[…] du 16/11/2012 […] Au soutien de son appel, il invoquait par écrit la violation de l'article 78-3 alinéa 8 du code de procédure pénale en ce qu'il n'a pas reçu copie du procès-verbal de vérification d'identité, alors qu'aucune enquête ou exécution adressée à l'autorité judiciaire n'a été entreprise, l'alinéa 11 précisant que les prescriptions de cet article sont imposées à peine de nullité.

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  • Vérification·
  • Identité·
  • Procès-verbal·
  • Liberté·
  • Administration pénitentiaire·
  • Détention·
  • Copie·
  • Ordonnance·
  • Belgique·
  • Traduction
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Documents parlementaires105

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
La police judiciaire est chargée, aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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