Article L172-9 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3

Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le présent code.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par :	Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3

Sortie de vigueur le 27 décembre 2020
Abrogé par :	LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 16

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Commentaire • 1

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1. Procédure pénale : réforme législative au JO de ce matin, avec un important volet environnemental

Transitions - Landot & associés · 26 décembre 2020

[…] l'article L. 172 -4 peuvent se communiquer spontanément, […] les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative ou judiciaire prévues par le présent code. » II. – Les articles L . 171-5 et L. 172-9 du code de l'environnement sont abrogés. […] 2017 Article L . 462-1 la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 Article L […]

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, Chambre de l'instuction, 16 décembre 2020, n° 39

[…] « Art. L. […]. – Pour les nécessités des contrôles et des enquêtes qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent se communiquer […] II. – Les articles L. […]. 172-9 du code de l'environnement sont abrogés. […] Le premier alinéa de l'article L. 173-9 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 132-69 du code pénal, lorsqu'il est fait application du 2° de l'article L. 173-5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d'ajournement. »

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 50, 4 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 8 bis aa, renuméroté article 16, abroge l'article L172-9 Code de l'environnement

L'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 a introduit les articles L. 171-5 et L. 172-9 du code de l'environnement, afin de prévoir un échange d'informations et documents respectivement dans un cadre administratif et dans un cadre judiciaire. Or, en dissociant strictement le cadre administratif prévu par l'article L. 171-5 du code de l'environnement et le cadre judiciaire l'article L. 172-9 du même code, ces dispositions n'assurent pas un cadre d'échanges optimal, en limitant la possibilité pour des fonctionnaires de police ayant recueilli des éléments pertinents dans le cadre d'une … Lire la suite…

2. Rapport - nº 230, 15 décembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 8 bis aa, renuméroté article 16, abroge l'article L172-9 Code de l'environnement

L'article 8 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 9 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 8 bis aa, renuméroté article 16, abroge l'article L172-9 Code de l'environnement

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n os 33 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement n o 33. M. Alain David. Cet amendement suggéré par France nature environnement vise à doter d'une base légale la rétention d'une personne mise en cause qui refuse de donner son identité. Il répond d'ailleurs à la recommandation n o 6 du rapport interministériel « Une justice pour l'environnement ». M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l'amendement n o 21. M. Matthieu Orphelin. Il a le même … Lire la suite…

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