Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-724 du 3 mai 2017 - art. 4
Chaque partie du document stratégique, modifiée le cas échéant pour tenir compte des avis rendus et des observations recueillies, est adoptée par arrêté des préfets coordonnateurs.
Après son adoption, chaque partie du document stratégique de façade est publiée, avec la synthèse des observations et propositions du public dont elle a fait l'objet ainsi que le rapport environnemental lorsqu'il est établi, sur un site internet dont l'adresse est précisée par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent. Les parties du document stratégique de façade initialement élaboré sont adoptées au plus tard :
- le 15 juillet 2018 pour la situation de l'existant dans le périmètre de la façade maritime et la définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés ;
- le 15 juillet 2020 pour les modalités d'évaluation de la mise en œuvre du document stratégique ;
- le 31 décembre 2021 pour le plan d'action.
En outre, le plan d'action doit être lancé au plus tard le 31 décembre 2022.
[…] par les articles L. 219 -5- 1 et R . 291- 1 -7 du code de l'environnement ; […] En son point 12 , […] Aux termes de l'article R. 219-1 -7 du code de l'environnement : « I. – Le document stratégique de façade est élaboré pour chacune des quatre façades métropolitaines ainsi définies : / (…) 2° La façade “ Nord Atlantique-Manche Ouest ”, […] sociaux et écologiques propres à cette façade. / Il est le cadre de l'élaboration de la stratégie marine au sens des articles […]