Entrée en vigueur le 4 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-380 du 1er avril 2021 - art. 1
Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet sans avoir été saisi d'une demande.
Entrée en vigueur le 4 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-380 du 1er avril 2021 - art. 1
Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet sans avoir été saisi d'une demande.
Le décret supprime ainsi l'article D. 541-6-2 du code de l'environnement relatif à la commission consultative sur le statut de déchet, et modifie les articles D. 541-12-11 et D. 541-12-12 du même code. […] Cette commission pouvait également être saisie par le ministre chargé de l'environnement de toute question portant sur le statut de déchet. […] A ce titre, la commission consultative sur le statut de déchet était notamment consultée pour avis sur les projets d'arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet mentionnés à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. […]
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