Entrée en vigueur le 4 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-380 du 1er avril 2021 - art. 1
Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet établit, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, une attestation de conformité.
Si l'arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet le prévoit, il transmet cette attestation de conformité à la personne à qui le lot de substances ou objets a été remis.
Il conserve une copie de l'attestation de conformité pendant au moins cinq ans et pendant la durée prévue par l'arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet. Cette copie est tenue à disposition de l'autorité compétente et des agents mentionnés à l'article L. 541-44.
[…] à échéance régulière, par un organisme tiers à l'exploitant concerné (article R541-12-14 du Code de l'environnement). […] Cette possibilité ne concernait, jusqu'alors, que les exploitants d'installations classées ICPE ou IOTA (article D541-12-7 du Code de l'environnement, […] Les conditions permettant la sortie du statut de déchet Selon l'article D541-12-11 du Code de l'environnement modifié, le ministre en charge de l'environnement fixe les critères à respecter pour la sortie du statut de déchet à l'exception des déchets de matières fertilisantes telles que définies à l'article L255-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Selon l'article D541-12-13 du Code de l'environnement modifié, […]
Lire la suite…[…] à échéance régulière, par un organisme tiers à l'exploitant concerné (article R541-12-14 du Code de l'environnement). […] Cette possibilité ne concernait, jusqu'alors, que les exploitants d'installations classées ICPE ou IOTA (article D541-12-7 du Code de l'environnement, […] Les conditions permettant la sortie du statut de déchet Selon l'article D541-12-11 du Code de l'environnement modifié, le ministre en charge de l'environnement fixe les critères à respecter pour la sortie du statut de déchet à l'exception des déchets de matières fertilisantes telles que définies à l'article L255-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Selon l'article D541-12-13 du Code de l'environnement modifié, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 541-12-6 du code de l'environnement créé par le décret du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet et pris en application de l'article L. 541-4-3 : « Tout exploitant d'une installation mentionnée aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 ou le mandataire de son choix peut demander que les déchets qu'il détient cessent d'avoir le statut de déchets. (…) » ; […] le modèle et le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 ainsi que le système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14. » ; […] D E C I D E :
[…] à titre principal, à la modification des dispositions de l'article D. 541-13-12 du code de l'environnement, […] et d'autre part, de réformer l'article 2 du décret du 30 avril 2012 en substituant la terminologie d'« utilisateur » ou de « consommateur » à celle utilisée de « détenteur » à l'article D. 541-13-12 du code de l'environnement et en supprimant l'exigence, […] que la délivrance de l'attestation prévue à l'article D. 541-12-13 vise à garantir, dans le cadre de la relation entre l'exploitant et son client que le produit vendu satisfait aux conditions définies à l'article L. 541-4-3 ; que, […] faite aux exploitants par l'article D. 541-12-14 du code issu du même article 2 du décret attaqué, […]
Les stipulations contractuelles minimales du contrat sont précisées à l'article 2 de l'arrêté ; La personne qui réalise la préparation applique un système de gestion de la qualité conforme à un arrêté ministériel ; La personne réalisant la préparation satisfait aux exigences prévues aux articles 3 à 6 de l'arrêté. III. […] Attestation de conformité, contrôle et traçabilité des terres excavées et des sédiments La personne réalisant la préparation inclut dans l'attestation de conformité (prévue à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement) les éléments figurant à l'annexe II du l'arrêté (cf. article 3). […]
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