Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020 - art. 18
Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction communique pour information la demande d'autorisation accompagnée d'un exemplaire du dossier mentionné à l'article R. 555-8 :
a) Au service d'incendie et de secours ;
b) Aux autorités militaires ;
c) Aux personnes publiques gestionnaires des domaines publics traversés par le projet.
[…] perspectives et paysages, le conseil régional et le conseil économique et social régional, les personnes publiques mentionnées aux articles R. 555-13, R. 555-14 et R. 214-10 du code de l'environnement ; […] Considérant que l'article L. 555-5 du code de l'environnement prévoit que les décisions individuelles prises en application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ; que l'arrêté du 5 janvier 2015 en litige a pour objet d'autoriser la société GRT Gaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite Eridan et présente, […] 1505795 ; 1507760 ; 1600491 ; 1605378 13 Le greffier,