Article R555-8 du Code de l'environnement
Article R555-7Article R555-9
Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020 - art. 14

Commentaires • 2

1. Énergie Et Carburants - Transport
M. Jacques Bompard · Questions parlementaires · 24 septembre 2013

Conformément aux dispositions des articles R. 555-8 et R. 555-9 du code de l'environnement, le dossier fourni par GRTgaz à l'appui de sa demande d'autorisation comprend : - une étude de dangers élaborée par le pétitionnaire et sous sa responsabilité, analysant les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait de son environnement ; - l'étude d'impact prévue à l'article L.122-1 du code de l'environnement qui comporte les dispositions prévues pour prévenir ou remédier aux dommages liés à la construction ou à l'exploitation des canalisations, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article R632-1 Les canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés qui présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique national ou régional au sens de l'article L. 555-25 du code de l'environnement sont soumises aux dispositions du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et aux dispositions du présent chapitre. […] Article R632-2 Si la demande d'autorisation de construction et d'exploitation d'une canalisation de transport nouvelle est présentée au nom d'une société déjà constituée, le dossier de demande prévu à l'article R. 555-8 du code de l'environnement est complété par les statuts et la liste des actionnaires ou associés de la société pétitionnaire détenant plus de 1 % du capital social, […]

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Décisions • 7

1. ADLC, Avis 21-A-01 du 01 mars 2021 sur le projet d’arrêté portant contrôle des oléoducs d’intérêt général par le ministre en charge de l’énergie

[…] Par lettre du 8 janvier 2021, enregistrée sous le numéro 21/0001 A, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») a été saisie, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 462-1 du code de commerce, […] Les quatre oléoducs objets de la présente réforme sont des oléoducs d'intérêt général au sens des articles L. 555-1 et suivants du code de l'environnement et L. 632-1 et suivants et R. 632-1 et suivants du code de l'énergie20. […] R. 555-2 et suivants), et, d'autre part, […] le dossier de demande prévu à l'article R. 555-8 du code de l'environnement est complété par les statuts et la liste des actionnaires ou associés de la société pétitionnaire détenant plus de 1 % du capital social, […]

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 16 octobre 2024, n° 2304994Rejet

[…] en méconnaissance des articles R . 431- 8 et R . 431-9 du code de l'urbanisme, […] la servitude d'utilité publique liée à une canalisation de gaz naturel n'est pas respectée par le projet qui se situe lui-même dans la zone d'identification d'un phénomène dangereux majorant au sens de l'article R. 555 -10-1 du code de l'environnement ; […] outre les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 555 -27 du code de l'environnement […]

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 27 juin 2017, n° 1407622Rejet

[…] nucléaire, chute d'aéronef, accident par tiers), une telle étude est requise pour le dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter la canalisation de FX en application des articles L. 555-7 et R. 555-8 du code de l'environnement et non pour le dossier de demande de déclaration d'utilité publique prévu à l'article R. 555-32 du même code ; […] Considérant que les avis obligatoires prévus au 4° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement et le bilan de la procédure de débat public prévu au 5° de l'article R. 123-8 du même code étaient joints au dossier d'enquête publique ;

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Document parlementaire • 0

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