Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre peuvent être déférées à la juridiction administrative :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 dans un délai d'un an à compter de la publication de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
b) Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
R. 555-1 à R. 555-52 du Code de l'environnement relatifs aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. […] L'étude de sécurité des canalisations est ainsi remplacée par l'étude de dangers prévue à l'article R. 555-39 du Code de l'environnement, nécessaire dans le cadre de la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport. […] d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques (abrogé par : arrêté du 5 mars 2014, JO du 25 mars 2014) Articles L. 555-1 à L. 555-30 du Code de l'environnement – Canalisations de transport de gaz, […]
Lire la suite…L'article 1er de cet arrêté indique qu'il a pour objet les « prescriptions minimales » de sécurité et de protection applicables « aux canalisations de transport de gaz combustibles », […] en application de l'arrêté du 4 août 2006, une procédure de reconnaissance de conformité relative aux canalisations mises en service « conformément aux dispositions réglementaires antérieures ». […] Les textes définissant les règles de sécurité applicables aux canalisations de transport de gaz sont les articles L. 555-1 à L. 555-30 et R. 555-1 à R. 555-52 du code de l'environnement ainsi que l'arrêté du 4 août 2006 modifié. […]
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[…] d'hydrocarbures et de produits chimiques, puis par le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 qui a notamment créé les articles R. 555-1 à R. 555-52 du Code de l'environnement relatifs aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. […] L'étude de sécurité des canalisations est ainsi remplacée par l'étude de dangers prévue à l'article R. 555-39 du Code de l'environnement, […] d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques (abrogé par : arrêté du 5 mars 2014, JO du 25 mars 2014) Articles L. 555-1 à L. 555-30 du Code de l'environnement – Canalisations de transport de gaz, […]
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