Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1022 du 13 novembre 2024 - art. 2
I. – Lorsque l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de construire et exploiter est requise en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, elle est effectuée conformément à ce chapitre et aux dispositions ci-après.
II. – Le périmètre de l'enquête publique couvre toutes les communes concernées au sens du I de l'article R. 555-14.
III. – Elle peut être menée conjointement, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article L. 123-6, avec :
a) Celle préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation de la canalisation ;
b) Celle portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes concernées ;
c) Toute enquête publique prévue par toute autre procédure relative à la même opération.
IV. – Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire, le préfet transmet pour information le résumé non technique de la demande d'autorisation et les conclusions motivées du commissaire enquêteur à la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques de chacun des départements concernés.
[…] 8 janvier 2015, 29 janvier 2015, 16 février 2015, 26 février 2015, […] M. et M me P, M me Q, M. et M me R, M. et M me S, […] Considérant, qu'en application des articles L. 123-6 et R. 555-16 du code de l'environnement une enquête publique unique relative à la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de la canalisation et des installations annexes, […] accident par tiers), une telle étude est requise pour le dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter la canalisation de FX en application des articles L. 555-7 et R. 555-8 du code de l'environnement et non pour le dossier de demande de déclaration d'utilité publique prévu à l'article R. 555-32 du même code ; […]
Conformément aux dispositions des articles R. 555-8 et R. 555-9 du code de l'environnement, le dossier fourni par GRTgaz à l'appui de sa demande d'autorisation comprend : - une étude de dangers élaborée par le pétitionnaire et sous sa responsabilité, […] - l'étude d'impact prévue à l'article L.122-1 du code de l'environnement qui comporte les dispositions prévues pour prévenir ou remédier aux dommages liés à la construction ou à l'exploitation des canalisations, susceptibles de porter atteinte aux […] L'ensemble de ces pièces est mise à la disposition du public dans le cadre de l'enquête publique en cours, conformément aux dispositions de l'article R. 555-16 du code de l'environnement. […]
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