Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 4
Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.
Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement, « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi (…) de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Ces conditions ont été définies aux articles L. 120-1 à L. 120-3 du code de l'environnement. […] Const. 24 mai 2013 Syndicat français de l'industrie cimentière et autre, QPC n°2013-317), […] doit être interprété en conformité avec ce dernier ; qu'en reprenant le libellé de l'article 7 de la Charte de l'environnement et en supprimant à l'article […] L. 121-1 la mention, qui y figurait antérieurement, […]
Lire la suite…Pourtant, la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, qui est antérieure à la charte constitutionnelle de l'environnement, ne contient aucune disposition définissant « les conditions et les limites » de l'exercice de ces droits, tandis que les articles L. 120-1 à L. 120-3 du code de l'environnement, qui répondent à cet objectif, ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, […] Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, transposant ces dispositions : « I. […] alors en vigueur, du II de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement, et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette durée aurait été insuffisante, les demandeurs ne sont pas fondés à soutenir que cette consultation aurait été irrégulière au regard des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 120-3 du code de l'environnement, alors en vigueur.
[…] 3°) de mettre à la charge des intimées la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement : « (…) le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquels elles doivent, […] En vertu de l'article L. 120-3 du même code, […]
[…] a été, compte tenu de la lourdeur du dossier de demande initiale et de la production de certains documents en anglais, insuffisante au regard des exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L 120-3 du code de l'environnement ; […] N° 1605772, 1701308 3 - la notice d'impact contenue dans le dossier de demande de permis exclusif de recherches de mines est inexacte, […] elle ne prend pas en compte le classement du Salat en liste 1 et liste 2 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ; […] la présence de documents non traduits constitue un problème majeur au regard des dispositions des articles L. 120-3 et L. 120-1-1 (anciens) du code de l'environnement ; […]
L . 123-19 du code de l'environnement (et des dispositions des articles L . 123-19-1 et suivants auxquels celui-ci renvoie). […] Les actuels articles L. 120 -1 à L. 120 -3 du code de l'environnement sont déplacés et renumérotés L . 123-19-1 à L . 123-19-7 34 . […] L . 121-8-I et L . 121-9 du code de l'environnement . [↩] Actuel art. L . 121-8 II c. env. [↩] Art. L . 103-2 […]
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