Article L133-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2012

Entrée en vigueur le 29 décembre 2012

Est créé par : LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 13

Les avis du Conseil national de la transition écologique sont mis à la disposition du public par voie électronique.

Ils sont transmis par voie électronique au Parlement, au Conseil économique, social et environnemental, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi qu'aux organismes intéressés par la transition écologique.

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1Impôts Et Taxes - Exonération De La Taxe De Défrichement Et Lut []
Mme Sereine Mauborgne · Questions parlementaires · 26 février 2019

En effet, aujourd'hui, l'article 341-6 du code forestier assortit l'autorisation de défricher à la réalisation d'opérations « compensatrices » (boisement, reboisement ou des travaux d'amélioration sylvicoles) prescrites par l'autorité administrative compétente. À défaut, […] le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), décrit aux articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants, précise les terrains qui, […] peuvent être déclarés d'utilité publique dans les conditions définies à l'article L. 133-3 et pris en charge par la personne publique bénéficiaire de cette procédure. Dans le code de l'environnement, […]

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2Environnement - Parcs Naturels - Gestion. Parcs Naturels Régionaux. Réforme
Mme Carrillon-Couvreur Martine · Questions parlementaires · 29 novembre 2011

En effet, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux présentent des spécificités importantes introduites par le code de l'environnement. Ils sont constitués par obligation du code de l'environnement (art. L. 133-3) pour assurer la gestion et l'aménagement d'un parc naturel régional. À ce titre, ils se voient attribuer des obligations au regard du code de l'environnement : leurs missions sont attribuées par décret du Premier ministre pour douze ans et sont liées à la mise en oeuvre d'une charte. […] La disposition contenue dans l'article 76, si elle venait à être appliquée, […]

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