Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre III : Conseil national de la transition écologique
Article L133-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 13
Les avis du Conseil national de la transition écologique sont mis à la disposition du public par voie électronique.
Ils sont transmis par voie électronique au Parlement, au Conseil économique, social et environnemental, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi qu'aux organismes intéressés par la transition écologique.
Commentaires • 2
En effet, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux présentent des spécificités importantes introduites par le code de l'environnement. Ils sont constitués par obligation du code de l'environnement (art. L. 133-3) pour assurer la gestion et l'aménagement d'un parc naturel régional. À ce titre, ils se voient attribuer des obligations au regard du code de l'environnement : leurs missions sont attribuées par décret du Premier ministre pour douze ans et sont liées à la mise en oeuvre d'une charte. […] La disposition contenue dans l'article 76, si elle venait à être appliquée, […]
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En effet, aujourd'hui, l'article 341-6 du code forestier assortit l'autorisation de défricher à la réalisation d'opérations « compensatrices » (boisement, reboisement ou des travaux d'amélioration sylvicoles) prescrites par l'autorité administrative compétente. À défaut, […] le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), décrit aux articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants, précise les terrains qui, […] peuvent être déclarés d'utilité publique dans les conditions définies à l'article L. 133-3 et pris en charge par la personne publique bénéficiaire de cette procédure. Dans le code de l'environnement, […]
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