Entrée en vigueur le 29 décembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 13
Les avis du Conseil national de la transition écologique sont mis à la disposition du public par voie électronique.
Ils sont transmis par voie électronique au Parlement, au Conseil économique, social et environnemental, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi qu'aux organismes intéressés par la transition écologique.
[…] mixtes des parcs naturels régionaux présentent des spécificités importantes introduites par le code de l'environnement . Ils sont constitués par obligation du code de l'environnement (art. L. 133 -3) pour assurer la gestion et l'aménagement d'un parc naturel régional. À ce titre, ils se voient attribuer des obligations au regard du code de l'environnement : leurs missions sont attribuées par décret du Premier ministre pour douze ans et sont liées à la mise en oeuvre d'une charte. […] La disposition contenue dans l'article 76, […] il semblerait que le projet de décret d'application relatif à l'article […]
Lire la suite…-Sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Les articles L. 444-1 à L. 444-7, L. 462-2-1, L. 663-2, […] dans leur rédaction résultant du présent article ; 2° L'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article. Article 51 I. et II.-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L141-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. […] III. - Le Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au II du présent article. […]
Lire la suite…[…] - les sites pétroglyphiques font l'objet de mesures de protection accrue par le code de l'environnement et la délibération n° 14-90/APS du 24 janvier 1990 relative à la protection et à la conservation du patrimoine dans la province Sud, notamment ses articles 14-3 et 14-4 en prévoyant la nécessité d'obtenir une autorisation spéciale du président de l'assemblée de la province Sud ; […] l'étude d'impact date de 2016 mais s'appuie sur des rapports établis en 2009 alors que l'article 133-3 du code de l'environnement précise que l'étude d'impact ne doit pas dater de moins de six mois au moment de la demande de dépôt de permis de lotir ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En effet, aujourd'hui, l'article 341-6 du code forestier assortit l'autorisation de défricher à la réalisation d'opérations « compensatrices » (boisement, […] le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), décrit aux articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants, précise les terrains qui, […] peuvent être déclarés d'utilité publique dans les conditions définies à l'article L. 133-3 et pris en charge par la personne publique bénéficiaire de cette procédure. Dans le code de l'environnement, le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), décrit à l'article L. 562-1 et suivants, […]
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